Indemnités compensatrices de perte de salaire obligatoires lors d’un arrêt maladie

Arrêt maladie : les indemnités compensatrices de perte de salaire sont-elles obligatoires?
Arrêt maladie : les indemnités compensatrices de perte de salaire sont-elles obligatoires?

L’employeur doit-il verser des indemnités compensatrices de salaire?

La loi prévoit que l’employeur verse des indemnités à son salarié en arrêt maladie, même si ce dernier touche déjà des IJ (indemnités journalières). En effet, les dispositions suivantes, issues de la Loi sur la mensualisation, ont été portées au Code du travail. Elles s’appliquent donc systématiquement s’il n’existe pas de meilleures conditions prévues par les conventions collectives.
Pour plus d’informations, rapprochez vous de votre expert comptable.

Quel est le montant de ces indemnités?

  • Pendant 30 jours, le salarié perçoit 90% de son salaire brut habituel
  • Pendant les 30 jours qui suivent, il perçoit les 66.66% de son salaire brut habituel

La totalité de ces sommes n’est pas versée par l’employeur : il ne verse que la somme qui permet de compléter les IJ de l’assurance maladie.

Délais :

Les indemnités sont versées à partir du 8ème jour suivant la déclaration d’arrêt maladie.
La longueur de la période d’indemnisation progresse avec l’ancienneté du salarié.

Cas particuliers :

  • Les droits en matière de durée d’arrêt maladie se comptent sur 12 mois consécutifs. Au cours d’une telle période, si l’employé pose des arrêts maladie successifs, leur durée maximale ne peut excéder le temps d’indemnisation qui est spécifique à l’employé en fonction de son ancienneté.
  • Il est possible que certaines conventions collectives prévoient une préservation du salaire net (que ce soit totalement ou partiellement) à la place de la conservation d’un pourcentage du salaire brut inscrite au Code du travail.

Pour information : lorsque la convention collective prévoit qu’un salarié en arrêt maladie conserve la totalité de son salaire brut, le salarié est finalement mieux rémunéré qu’habituellement, puisque le salaire payé dans les périodes d’arrêt maladie n’est soumis qu’à la CSG et à la CRDS, et non aux autres cotisations.

Quelles sont les conditions à respecter pour le versement de ces indemnités?

  • Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • Relever du régime de la sécurité sociale
  • Informer de son arrêt de travail pour maladie au maximum 48 h après qu’il a été délivré
  • Recevoir les soins liés à la maladie en France

L’employeur doit-il continuer à verser ce complément lorsqu’il y a suspension de versement des IJSS?

Lorsque les IJSS sont suspendues, l’employeur n’est plus tenu de verser le complément d’indemnisation. L’assurance maladie est donc dans l’obligation de le tenir informé de toute suspension d’indemnités.

Le salarié peut-il suivre des formations pendant l’arrêt maladie?

Un salarié a le droit de suivre des formations professionnelles lors de son arrêt maladie. Pendant ces périodes, la suspension de son contrat de travail est maintenue. Ceci étant, ces possibilités sont réglementées :

  • Les formations doivent être autorisées par la CPAM, et celle-ci doit en être partie prenante,
  • La participation du salarié doit avoir été autorisée par le médecin.

Lorsque la caisse d’assurance maladie autorise la participation d’un salarié à une de ces formations ou actions, elle en informe l’employeur qui informera à son tour le médecin du travail.

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