Facturation

Facture : mentions obligatoires

Une facture est un document obligatoire entre deux professionnels en relation commerciale. Le contenu de la facture est lui aussi cadré par la loi. La forme du document est libre mais doit comporter le mot « facture » pour que la nature du document so...

Lettre de rappel

(En-tête de la société) (Nom du client) (Adresse du client)   Objet : Rappel de paiement dû. Lettre recommandée avec accusé de réception.   A ... (lieu), le ... (date).   Madame, Monsieur, (éventuellement adapter...

Mise en demeure de livrer

Le fournisseur peut indiquer une date précise de livraison de la commande au client, mais il peut aussi n’indiquer qu’un délai de livraison. De plus, il faut porter attention aux conditions générales de vente indiquées sur le bon de commande : certai...

Mise en demeure de payer

(En-tête de la société) (Nom de l’acheteur) (Adresse de l’acheteur)   Objet : Mise en demeure de payer. Lettre recommandée avec accusé de réception.   A ... (lieu), le ... (date).   Madame, Monsieur, (adapter ...