Demande de remise gracieuse des pénalités

Une remise gracieuse consiste en une mesure prise par l’administration fiscale, accordant au contribuable une annulation ou remise sur le montant des pénalités à payer.Le directeur des services fiscaux, après demande écrite du contribuable, est li...

Demande que le contrôle fiscal se fasse chez l'expert-comptable

Lors d’un contrôle fiscal, l’inspecteur se rend habituellement au siège de l’entreprise car :Le contribuable peut ainsi suivre la démarche de contrôle, L’inspecteur sera sur place pour contrôler les pièces comptables, Les deux parties auron...

Lettre de réclamation au service des impôts (SIE)

Tout contribuable peut envoyer une lettre de réclamation concernant le montant de ses impôts. Pour cela, les entreprises adressent leur courrier, en recommandé avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises qui leur a adressé l’avis d’imposi...

Option pour l'impôt sur les sociétés

Le régime fiscal d’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi sur option si la nature juridique de la société le permet. Lorsque son choix est fait, la société envoie un courrier recommandé au centre des impôts dont son entreprise relève. La date butto...

Option pour le régime simplifié d'imposition

Certaines entreprises ont la possibilité de choisir de relever du régime simplifié d’imposition, en faisant la demande écrite. Cette lettre est à adresser au centre des impôts dont l’entreprise dépend, avant le 1er février de l’année considérée. Le changement pr...


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