Acte de nomination du gérant

Lorsque les statuts ne désignent pas les gérants lors de la création de la société, ils peuvent être nommés ultérieurement, par un acte séparé dont voici une proposition de modèle, à compléter et adapter aux genres des personnes dont il est question. ...

Changement du siège social

(En-tête de la société : raison sociale, nom, capital, immatriculation)(Adresse de l’ancien siège social.)A (lieu), le (date) Objet : changement du siège social. Madame, Monsieur,J’ai l’honneur de porter à votre co...

Lettre d'une question d'un associé au gérant

Lorsque les associés sont convoqués à l’assemblée générale annuelle d’une société, ils reçoivent avec la convocation le texte des résolutions, c’est-à-dire les propositions qui seront soumises au vote des membres de l’assemblée générale. Pour pouvoir voter en...

Statuts de SARL

Les associés doivent parapher toutes les pages du document et en signer la dernière page. Si les statuts nomment le Gérant, alors celui-ci en signant la dernière page y ajoutera la mention « bon pour acception des fonctions de gérant ».Les statut...

Transfert du siège social

Le siège social d’une société peut être transféré dans le même département ou en département limitrophe : les statuts devront être modifié mais la procédure est simplifiée. Cette décision est prise par le gérant sous réserve d’être soumise au vote lors...


1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (Soyez le premier à laisser une note)
Loading...