CDD

Les employeurs peuvent avoir recours au contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent temporairement ou en cas d’accroissement temporaire de l’activité.Le Code du travail impose les règles suivantes au sujet du CDD :Il doit ê...

CDI

Le Code du travail n’impose pas un écrit lors d’une embauche en CDI à plein temps. Néanmoins, la convention collective peut l’imposer. Il est conseillé de recourir au contrat écrit afin d’éviter les litiges : de cette façon, les éléments sur lesquels les...

Certificat de travail

L’employeur est contraint de fournir un certificat de travail au terme du contrat, même s’il s’agit d’une rupture et quel qu’en soit le motif.Sans ce document valide en temps et en heure, on considère que le salarié subit un préjudice. L’employeur p...

Convocation à l'entretien préalable d'un licenciement personnel

La procédure de licenciement pour motif personnel implique que l’employeur rédige une convocation à un entretien préalable avant le licenciement éventuel. Les motifs seront exposés et le salarié pourra y apporter ses réponses.Des règles précises d...

Dispense de préavis

En cas de rupture de contrat, le salarié en contrat à durée indéterminée est tenu de travailler pendant la durée du préavis. Néanmoins, il peut rédiger une demande de dispense ou de réduction de préavis si par exemple il retrouve un emploi. Il convien...

Lettre de contestation d'un redressement URSSAF

Après la vérification du paiement des cotisations par un contrôleur, l’URSSAF adresse à l’employeur ses conclusions et le cas échéant une mise en demeure dans le cadre d’un redressement. Les sommes dues pour les cotisations impayées seront assorties de...

Lettre de licenciement pour faute grave

Les dispositions du Code du travail cadrent la procédure de licenciement. L’employeur qui envisage d’y avoir recours doit mener un entretien préalable avec son salarié. A l’issue, il prend sa décision ; le cas échéant, la démarche suivante est de faire...

Mise à pied conservatoire (avant un licenciement)

La mise à pied conservatoire fait partie du processus de licenciement, après une faute grave ou lourde d’un salarié. Elle permet de ne pas maintenir le salarié dans l’entreprise dans la mesure où sa présence perturberait la bonne marche de l’entreprise, en attendan...

Modèle renouvellement CDD

Les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) sont très règlementées. Si le salarié est d’accord, il est possible de renouveler son contrat.La date de fin de contrat doit être mentionnée précisément, Un seul renouvellement possible, Il...

Modèle rupture de la période d'essai

La rupture de contrat au cours de la période d’essai peut se faire par chacune des parties à tout moment, sans procédure particulière (sauf mention contraire du contrat ou de la convention collective).La rédaction d’une lettre de rupture de la pé...

Renouvellement de la période d'essai

Un employeur peut obtenir un renouvellement de la période d’essai d’un de ses salariés aux conditions suivantes :Un accord de branche doit le prévoir Le contrat de travail de l’employé doit le mentionner Le salarié doit donner son accord...

Transaction suite à un licenciement

Lorsque les modalités de rupture du contrat de travail créent un différend, il est possible que les parties trouvent un accord par une négociation dont les points seront mis par écrit.La transaction est conclue impérativement après rupture offici...