Pourquoi choisir L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ? EIRL

Lorsqu’on est  entrepreneur individuel, on expose son patrimoine privé aux risques financiers courus par son activité professionnelle.
Dans certains cas, il est préférable d’éviter une telle situation d’autant plus qu’une solution existe grâce au statut  d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Voici comment vous pouvez opter pour ce statut. Mais voyons tout d’abord les avantages qu’on peut en retirer.

Les avantages de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Ce statut est accessible à tout entrepreneur individuel, même aux micro-entrepreneurs, soit au moment de l’installation soit en cours d’activité, que cette activité soit commerciale, artisanale ou libérale, donc pour tout le monde et à tout moment. Premier point important.

En effet en optant pour ce statut il constituera un patrimoine dédié à l’activité professionnelle qui sera le seul patrimoine exposé aux risques financiers.

Par conséquent si des difficultés financières ou au pire une faillite surviennent, les créanciers ne pourront alors se retourner que ce sur patrimoine.

Constituer un patrimoine dédié à l’activité professionnelle

Tout d’abord il faut faire une déclaration de la liste de ce patrimoine que le chef d’entreprise utilise pour son activité professionnelle.
C’est le patrimoine d’affectation. Il regroupera l’ensemble de tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de votre EIRL.

Il est possible en cas d’activités multiples de constituer un patrimoine affecté pour chacune de ces activités à condition qu’un même bien ne soit dédié qu’à une seule activité.

Dans la déclaration d’affectation de l’EIRL il s’agit de renseigner d’abord l’objet de l’activité suivi de la liste de tous les biens affectés et ce aussi bien en nature qu’en quantité et valeur.

L’évaluation des biens affectés

Chacun des biens inscrits dans la liste du patrimoine affecté devra être évalué soit la sa valeur vénale soit à sa valeur d’utilité en l’absence de valeur de marché.

• Concernant les biens d’une valeur supérieure à 30 000 €, il faudra les faire évaluer par un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ou  un expert-comptable. Le rapport qui sera alors remis à l’entrepreneur individuel restera annexé à la déclaration du patrimoine affecté. En aucun cas il ne faut déclarer une valeur supérieure à celle indiquée dans le rapport au risque pour l’exploitant d’exposer sa responsabilité personnelle sur la différence.
• Concernant les biens immobiliers l’affectation ne sera réalisable qu’après être passé chez un notaire qui est seul habilité  à faire des publications au bureau des hypothèques.
• Concernant les biens du couple, s’ils sont communs ou indivis, ils devront faire l’objet d’une information soit du  conjoint soit des co-indivisaires afin d’obtenir leur accord.

Déposer la déclaration du patrimoine affecté à l’EIRL

Cette déclaration doit être déposée au Centre des Formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce sera :

• Pour les commerçants au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Pour les artisans au répertoire des métiers (RM)
• Pour les agents commerciaux au registre spécial pour les agents commerciaux (RSAC)
• Pour les professions libérales au greffe du tribunal de commerce.

Le coût du dépôt

Concernant les créations d’entreprise, si la déclaration est réalisée en même temps que les formalités d’immatriculation, elle sera gratuite. Seuls les frais d’immatriculation seront à régler.

Concernant les déclarations qui ont lieu au cours de la vie de l’entreprise, le coût est le suivant :

• Pour les activités artisanales ou agricoles 42 € ;
• Pour les commerçants 55,65 €;
• Pour les agents commerciaux 49,75 €
• Pour les professionnels libéraux 55,97 €;
• Si l’intervention d’un notaire est nécessaire il en coûtera 139 €.

Le régime fiscal de l’EIRL

–Pour les commerçants les artisans, l’EIRL est  imposée à l’impôt sur le revenu (IR) 

–Pour les Bénéfices non commerciaux, l’EIRL est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’EIRL peut choisir d’être imposée à l’impôt sur les sociétés. Il faut alors faire une demande au service des impôts du lieu de l’établissement principal.

Les micro-entreprises doivent d’abord passer par un régime réel d’imposition avant de pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le régime social

C’est le régime social des travailleurs indépendants (ex-RSI) qui s’applique.


En ce qui concerne l’assiette ce sera :

• Dans le cas d’une imposition à l’impôt sur le revenu, le bénéfice imposable, 
• Dans le cas du micro social ce sera le chiffre d’affaire.
• Dans le cas de l’impôt sur les sociétés ce seront le revenu professionnel plus la part des dividendes supérieure à 10% de la valeur du patrimoine affecté à la fin de l’exercice ou 10% du montant du bénéfice net si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.