Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Démission sur décision du salarié

Un salarié qui souhaite poser sa démission doit engager cette démarche si elle est mûrement réfléchie, ferme et définitive.
S’il se trouve dans une situation qui le pousse à prendre une telle décision de manière intempestive, et qu’il est susceptible de la désapprouver lui-même par la suite, sa démission peut être remise en cause. Il est possible dans ce cas qu’il demande à annuler sa demande très rapidement après l’avoir déposée, montrant ainsi que c’était une décision impulsive.

Ainsi, lorsqu’un salarié a posé sa démission, elle est définitive et irrévocable sauf dans les deux cas particuliers suivants :

  • S’il ne la pas posée délibérément,
  • S’il l’a posée de manière impulsive et qu’il se rétracte dans un délai raisonnable. Dans ce cas, son employeur est dans l’obligation d’accepter ce retournement, sous peine de voir la rupture de contrat qu’il aurait imposée requalifiée au tribunal en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exemples de délais raisonnables :
Si un employé décide de se rétracter de sa décision de démissionner le jour même où cette démission a été rédigée et signée au sein de l’entreprise, la rétractation est acceptée.
Si un employé, le lendemain d’une telle signature, fait part par exemple par courriel de sa volonté de rester à son poste, cela constitue également une preuve que sa décision de démission n’était pas durable et univoque.
Au contraire, si la rétractation intervient dans un délai qui est jugé trop important, la démission sera considérée comme définitive et le salarié ne pourra pas avoir gain de cause car il sera établi que la décision de démission était suffisamment solide le jour où elle a été déposée.

Marche arrière du salarié et accord des deux parties

Il est tout à fait envisageable qu’une décision de démission soit révoquée si l’employeur et le salarié sont tous deux en accord en ce sens. La démission sera alors considérée comme nulle et non avenue, s’il est clair que la décision est commune.
La décision peut être entérinée de différentes manières: l’employeur peut détruire la lettre de démission, le salarié reprend le travail, etc. Informez vous auprès de votre expert comptable.

Qualification abusive de démission par l’employeur

Si un employeur, sans accord du salarié concerné,

  • A modifié son contrat de travail (cas où le salarié a le droit de s’opposer à la décision),
  • A modifié ses conditions de travail (cas où le salarié a le droit de s’opposer à la décision),

Et que le salarié refuse cette décision, et par suite ne se présente plus à son poste de travail, l’employeur ne peut pas considérer le salarié comme démissionnaire.

Si l’employeur l’estime néanmoins démissionnaire, la rupture de contrat qui s’ensuit sera considérée comme non motivée, et pourra à ce titre être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, l’employeur s’expose à devoir verser au salarié des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse

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