Formalisme et indemnités à verser lors d’une demission

Démission : formalisme et indemnités à verser
Démission : formalisme et indemnités à verser

Les indemnités à verser par l’employeur en cas de démission

Dans le cas d’une démission, un salarié peut percevoir de la part de son employeur :

  • Une compensation pour congés payés acquis, non pris en intégralité, ainsi que le solde des droits relatifs aux RTT.
  • Une indemnité pour compensation de préavis, si l’employeur a dispensé son employé du respect de préavis de démission.
  • Eventuellement une somme en contrepartie du respect d’une clause de non-concurrence.

Le salarié démissionnaire ne pourra prétendre au versement d’aucune indemnité prévue pour les licenciements, sauf dans le cas où sa démission est requalifiée en licenciement.

N’hésitez pas à contacter votre expert comptable pour plus d’informations.

Le formalisme à respecter en cas de démission

L’employeur devra faire figurer la démission de l’employé sur le registre unique du personnel.
A la démission de l’employé, lui seront remis, un certificat de travail avec mention l’informant des possibilités offertes par le droit individuel à la formation (DIF), un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

En cas de démission, le salarié a-t-il droit au chômage ?

Un salarié ne perçoit les allocations chômage (d’aide au retour à l’emploi (ARE)) que dans le cas d’une perte d’emploi involontaire, donc en cas de licenciement et non de démission.
Des exceptions existent, si la démission est considérée comme « légitime » par l’assurance chômage. On considère alors que le salarié a perdu son emploi involontairement si :

  • Il démissionne dans le but de créer ou reprendre une entreprise.
  • Il souhaite être embauché dans une autre entreprise et que le nouvel employeur rompt la période d’essai, ou encore s’il démissionne pendant la période d’essai avec un nouvel employeur, après un licenciement.
  • Il démissionne d’un poste à contrat aidé parce qu’il a obtenu une nouvelle embauche.
  • Son employeur ne verse pas les salaires.
  • Il est victime d’un délit au sein de son entreprise.
  • Il est contraint de changer de lieu de résidence :
    • Pour suivre son conjoint
    • Se marier
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