Contrat de vente dans le démarchage auprès de particuliers

Démarchage auprès de particuliers. Quel contrat de vente ?
Démarchage auprès de particuliers. Quel contrat de vente ?

Signer le contrat de vente

Le contrat de vente doit être écrit, il est établi pour concrétiser un accord entre un fournisseur et son client. Il doit être signé et daté par le client en personne (garder un exemplaire) et parfaitement lisible, pour ne pas risquer d’être annulé (suite à une décision de justice). Pour avoir des renseignements plus précis demandez l’aide de votre expert comptable.

Quel document conserve le client ?

Le feuillet du contrat que conserve le client, comprend un formulaire détachable à utiliser en cas de rétractation, ou d’annulation de la commande.

Les mentions obligatoires du contrat de vente avec démarchage

Pour qu’un contrat de vente avec démarchage soit valide, il doit comporter certaines informations essentielles :

  • Le lieu où la vente a été conclue entre le client et le vendeur
  • Les articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation, dans leur intégralité
  • Le nom et les coordonnées de la société ainsi que le nom du démarcheur qui a conclu la vente
  • La nature des marchandises (ou services) dont le client fait l’acquisition ainsi que leur prix
  • Les conditions précises relatives à la vente (moyens de livraison, délai,…)
  • Les modalités de rétractation éventuelle du client
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