Obligation de facturation à la livraison du produit

Obligation de facturation à la livraison du produit
Obligation de facturation à la livraison du produit

Selon l’article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l’objet d’une facturation.
La facture doit être émise au moment où se réalise la vente. La date de la vente doit y figurer. Cette date correspond au moment où l’acheteur et le vendeur se sont entendus sur la marchandise et sur le prix (selon la rédaction des conditions générales de ventes du vendeur).

Quand la marchandise est livrée le jour même de la vente, il est mentionné sur la facture la date de facturation et celle de la livraison.

Mais quelle date doit figurer sur la facture dans le cas ou l’acheteur doit se faire livrer quelques jours après la vente ?

La direction de la concurrence permet au vendeur de ne faire figurer sur la facture que la seule date de livraison, pour que n’apparaisse qu’une seule date sur la facture (même si rien n’empêche le vendeur de mentionner également sur la facture, la date de la commande, qui est dans ce cas facultative).

Ce principe s’applique aussi pour les prestations de services. La facture peut ne mentionner que la seule date où la prestation est achevée. Pour plus de renseignements, contactez votre expert comptable.

Faut-il établir une facture pour le versement d’un acompte ?

Dans le cas où l’acheteur verse un ou plusieurs acomptes au vendeur, il est obligatoire pour ce dernier d’établir une facture pour chaque acompte versé. C’est le principe de la facturation des acomptes exigé par l’administration fiscale. Chaque acompte versé par le client doit donc faire l’objet d’une facture à la date du versement de l’acompte. Le vendeur ne peut donc pas se contenter d’attendre la livraison finale pour facturer.

Cas particuliers

  • Si certains éléments ne peuvent figurer sur la facture au moment de la vente (le poids ou le prix), le vendeur peut établir un bon de livraison en double exemplaire. Ce document doit comporter les mêmes mentions que la facture sauf l’élément manquant. Il doit être individualisé. Ce document est établi au moment de la livraison. De plus, c’est à partir de cette date, que commence à courir le délai de règlement de la commande. La facture définitive est émise lorsque l’élément manquant est connu. Elle devra se référer au bon de livraison.
  • Si le fournisseur livre très régulièrement un même client (exemple : les opticiens), il peut regrouper les facturations de manière périodique. Dans ce cas un bon de livraison se substitue à la facture, qui est établie plus tard dans le temps et regroupe plusieurs livraisons.
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