Obligations liées à l’environnement et aux diagnostics du bail commercial

Le bail commercial : Les obligations liées à l’environnement et aux diagnostics
Le bail commercial : Les obligations liées à l’environnement et aux diagnostics

Environnement et protection des sites pollués

En cas de location d’un site classé, dans le cadre de la protection de l’environnement et de la santé publique, le locataire s’engage, à le remettre en état à la fin de la période d’exploitation, afin qu’il n’y ait aucun risque de pollution ni aucun danger. Il s’agit d’une obligation légale.

Termites

En cas de détection de termites dans le local ou l’immeuble loué :

  • Le locataire se doit de le déclarer au plus vite, auprès de la mairie du lieu de location.
  • Si cette détection a eu lieu avant location, le bailleur est tenu d’en informer le locataire des lieux. Il est recommandé, de faire établir au maximum 3 mois avant la signature du bail, un état parasitaire (document attestant de la présence des insectes).
  • Le cas échéant, le traitement anti-termites sera à la charge du bailleur (sauf si une clause du bail mentionne expressément que le traitement est à la charge du locataire).

Risques naturels

La loi de 2006 prévoit une obligation d’information concernant les locations dans toutes les zones sismiques ou concernées par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles. Dans ce cas, le bailleur se doit de faire établir un état des risques naturels et technologiques, et de le joindre au contrat de bail à chaque changement de locataire. Le délai de validité du document est de 6 mois.

La grande majorité des départements français sont concernés.

Amiante

Le propriétaire a l’obligation de faire procéder à une recherche d’amiante par un professionnel compétent. Si le diagnostic est positif, il faut réaliser les travaux, pour assurer la sécurité des personnes vivant dans les locaux.

Validation de la performance énergétique

Depuis 2007, il est obligatoire de réaliser un diagnostic de performance énergétique ou DPE. Ce diagnostic évalue les performances énergétiques de tout bâtiment clos et couvert.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout locataire en prenne connaissance, le DPE est joint au bail à cette fin, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou non (ne sont pas concernés les baux ruraux et saisonniers).

Ce document a une simple valeur informative pour le locataire. Le DPE a une durée de validité de 10 ans.

Risques d’exposition au plomb

Depuis 2008, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial comprenant une partie habitation, il faut joindre au contrat de location un constat de risque d’exposition au plomb ou CREP, valide durant 6 années.

Si le local loué a un simple usage commercial, le CREP est facultatif, mais peut être joint au contrat de location à titre informatif.

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