Une société peut-elle refuser une vente à un client ?

Une société peut-elle refuser une vente à un client ?
Une société peut-elle refuser une vente à un client ?

Les caractéristiques d’une discrimination

Le refus de vente d’un entrepreneur individuel, basé sur une discrimination liée à la religion, au sexe ou au handicap est un délit (allant jusqu’à 45 000€ et/ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement).

Le refus de vente pour discrimination par une société (personne morale) entraîne une amende cinq fois plus élevée que celle à l’encontre d’une personne physique. Elle peut donc atteindre les 225 000€.

Pour plus de précisions, veuillez consulter votre expert comptable.

Tous les refus de vente sont-ils illégitimes ?

En cas d’insolvabilité du client, ou de rupture de stock d’une référence, le commerçant ne peut que refuser la vente. Il n’est pas condamnable pour autant. La justice apprécie (en cas de litige) le caractère légitime de ce refus de vente.

Le risque pour l’entreprise est une amende de 1 500€. C’est une contravention.

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