Congé pour création ou reprise d'entreprise

Congé pour création ou reprise d'entreprise
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Congé pour création ou reprise d’entreprise

Si vous êtes salarié d’une entreprise, vous avez la possibilité de demander un congé d’une année pour mener à bien un projet :

Ce congé n’est pas rémunéré.
Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé au moins 24 mois dans l’entreprise.
Dans un délai de 30 jours, l’employeur doit donner sa réponse qui peut être :

  • Un accord
  • Un refus
  • Un report du congé pour une période ultérieure.

Si l’employeur n’a pas donné de réponse au cours des 30 jours qui suivent la réception de la lettre de demande du salarié, cela sera considéré comme un accord.
Pour que la réponse soit jugée valable, elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise en main propre au salarié qui signera une décharge. Sur cette décharge, doivent être présents :

  • La mention « lu et pris connaissance »
  • La signature de l’employé
  • La date de la remise.

Modalités de formulation de la demande de congés

Délais : la demande doit être effectuée au minimum deux mois avant la date de début de congé.
Ce qui doit figurer dans la demande :

  • La date prévue de début de congé
  • La durée souhaitée du congé (au maximum un an)
  • En fonction du type d’activité qui va être exercé : l’activité de l’entreprise créée, l’activité de l’entreprise reprise ou l’activité de la jeune entreprise innovante qui va être sous la direction du salarié.

Restrictions

  • Entre deux congés, le salarié devra attendre un délai de trois ans, qui court de la fin de son premier congé à la date de début du congé suivant.
  • L’employeur n’a pas l’obligation de reprendre son salarié avant l’expiration du congé si ce dernier en fait la demande.

Droits

  • Lorsque le congé est terminé, l’employeur doit assurer au salarié de retrouver son poste, ou un poste similaire avec un salaire au moins équivalent à celui qu’il avait lors de son départ en congé.
  • Il est possible, d’obtenir un allongement d’un an maximum du premier congé demandé à son entreprise. Il faut pour cela, en faire la demande dans un délai de deux mois minimum avant la fin du congé.
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