La Contribution Economique Territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle

La Contribution Economique Territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle
La Contribution Economique Territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle

La CET est composée de la CFE et de la CVAE

Tout comme la taxe professionnelle qu’elle remplace, la CET :

  • Est payable annuellement par le redevable qui exerce au 1er janvier de l’année d’imposition,
  • Finance les collectivités territoriales.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

On la calcule, par établissement, à partir de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, que le redevable utilise, dans le cadre de son activité. La période de référence, est l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition. Pour plus d’explications, rapprochez-vous de votre expert comptable.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Issue de la cotisation minimale de la taxe professionnelle, elle est payable par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Néanmoins, selon les modalités de calcul, seules les entreprises, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, payent la CVAE. Si l’entreprise comprend plusieurs établissements, la cotisation se calcule au niveau de l’entreprise, dans son ensemble.

(La loi de finance pour 2010 a définit le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la CVAE).

D’autre part :

  • Le taux de la CVAE est progressif et compris entre 0% et 1,5%,
  • La valeur ajoutée retenue, n’excède pas 80% du chiffre d’affaires (85% si le C.A. dépasse 7,6 M€),
  • Un dégrèvement de 1 000 € est accordé, si le chiffre d’affaires est inférieur à 2M€,
  • Un montant de CVAE de 250 € minimum est dû à la collectivité territoriale si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.

Quelques nouveautés:

A la CFE et CVAE s’ajoute une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises :

Dans la base d’imposition, on ne prend plus en compte la part des équipements mobiliers.

En ce qui concerne les activités de location et sous-location d’immeubles nus :

Elles sont considérées, comme des activités à titre professionnel, si leurs recettes sont supérieures ou égales à 100 000 €. Dés lors, elles sont soumises à la CFE et à la CVAE.

En ce qui concerne les dégrèvements de la CET :

La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. Quant aux exonérations permanentes, elles sont en majorité reconduites après la réforme de 2010 concernant la CFE.

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