La CVAE et le critère « d’activité à but lucratif »

La CVAE et le critère « d’activité à but lucratif »
La CVAE et le critère « d’activité à but lucratif »

Qu’entend-on par « activité professionnelle à but lucratif »?

Pour être imposable, une activité professionnelle doit être exercée dans un but lucratif, c’est-à-dire, offrir la possibilité de réaliser un bénéfice. Elle ne doit pas se limiter à la seule gestion d’un patrimoine privé (hormis le cas particulier des locations d’immeubles). Le statut de l’entreprise ou de l’organisme et son objet social importe peu, tout comme le fait d’être déficitaire.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat donne la définition suivante : Pour déterminer le caractère professionnel d’une activité, outre le but lucratif, il faut aussi démontrer la mise en œuvre de moyens matériels et intellectuels.

Activités non soumises à imposition

Certaines activités professionnelles ne sont pas soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises comme :

  • Les activités réalisées par un organisme sans but lucratif
  • Les activités se limitant à la seule gestion d’un patrimoine privé (mobilier ou immobilier).

Cependant, seront soumises à la CFE les activités de location/ sous-location d’immeubles (autres qu’immeubles nus à usage d’habitation) si elles procurent au moins 100 000 € HT sur la période d’imposition considérée.

Types d’activités soumises au paiement de la CFE :

  • Les activités commerciales réalisées par une coopérative (vente, assistance comptable…), par une association professionnelle reconnue d’utilité publique, ou encore par une mutuelle.
  • Les activités de tourisme et de loisirs pratiquées par des associations, des sociétés anonymes ou commerciales pour des activités de gestion, de cours, d’organisation d’événements…
  • De nombreuses autres activités lucratives exercées par des Groupements d’intérêt économique ou sociétés commerciales, générant des bénéfices dans des domaines aussi divers que le domaine artistique et culturel, spirituel, informatique, ressources humaines…
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