Prescription contrôle fiscal

Prescription - Contrôle fiscal
Prescription – Contrôle fiscal

Qu’est-ce que la prescription ?

L’administration est autorisée à faire usage du droit de reprise (redressement suite au contrôle fiscal), dès lors qu’elle est en présence d’une inexactitude, d’une omission ou d’une insuffisance de paiement de l’impôt.
Elle propose alors un correctif à l’impôt déclaré. Cette démarche ne peut cependant avoir lieu que dans le cadre du délai de reprise, au-delà duquel l’administration n’est plus en droit de le faire. La durée du délai de reprise varie selon le type d’impôt.

L’administration peut effectuer son droit de reprise pendant 3 ans à partir de la date du fait ayant généré l’impôt (impôt sur le revenu…). Toutefois, le délai est de 10 ans, pour certains impôts comme l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cependant, l’administration peut à tout moment contrôler les périodes prescrites, dans la mesure où des opérations réalisées durant ces périodes auraient des conséquences sur l’imposition post prescription.
Toutefois, dans cette situation, tout rectificatif de l’administration ne pourra porter que sur les périodes non prescrites.

Pour plus d’éclaircissements, rapprochez-vous de votre expert comptable.

Prescription de trois ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés

Dans le cas de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, l’administration est en mesure d’exercer son droit de reprise (redressement suite au contrôle fiscal) dans un délai de trois ans suivant l’année au titre de laquelle l’impôt était dû.

Ainsi, pour une déclaration d’impôt portant sur les revenus 2016, l’administration pourra effectuer un rectificatif jusqu’au 31 décembre 2019, date au-delà de laquelle, cela ne sera plus possible.

Il faut noter, que plusieurs impôts et taxes sont concernés par ce délai de prescription de 3 ans. Il s’agit:

  • Des retenues à la source pratiquées sur les revenus de capitaux mobiliers ;
  • De la taxe sur les salaires ;
  • De l’imposition forfaitaire annuelle ;
  • De la cotisation minimale portant sur la taxe professionnelle ;

Prescription de la TVA

Le délai de reprise (redressement suite au contrôle fiscal) de l’administration fiscale est également de 3 ans, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires.

Prescription et crédit de TVA

Dans la situation où une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA (créance de TVA sur l’Etat), l’administration peut demander les justificatifs de ce crédit de TVA, même si celui-ci est né pendant une période prescrite.

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