Délai et date de déclarations de TVA selon les régimes d’imposition

Délai et fréquence des déclarations de TVA selon les différents régimes d’imposition
Délai et date des déclarations de TVA selon les différents régimes d’imposition

Société soumise au régime réel normal

Les sociétés soumises au régime réel normal déclarent et payent la TVA, selon les dates suivantes :

  • Tous les mois de l’exercice, si l’année précédente, la société a payé au moins 4 000 € de TVA
  • Tous les trimestres, si au titre de l’année précédente, la société a payé moins de 4 000 € de TVA

Société soumise au régime réel simplifié

Les sociétés soumises au régime réel simplifié dont l’exercice fiscal coïncide avec l’année civile doivent établir une CA12 (déclaration annuelle de TVA), afin de déclarer la TVA au plus tard le 3 mai 2016 (date fixée par décret).

Le montant de TVA indiqué sur la CA12 va servir de base aux calculs des futurs acomptes de TVA de l’année. Cependant, si le montant de TVA indiqué sur la CA12 est inférieur à 1 000 €, la société n’aura pas à verser d’acomptes durant l’année en cours, mais devra payer le solde de TVA, en même temps, que le dépôt de la CA12 de l’année suivante.

Si la société a déclaré au moins 1 000 € de TVA, Les acomptes de TVA auront lieu en juillet et en décembre de l’année de la déclaration.

Le montant de l’acompte de juillet représentera 55% du montant de la TVA de la dernière CA12, et l’acompte de décembre représentera 40% du montant de la TVA de la dernière CA12.

Une régularisation est effectuée et le solde est à verser au dépôt de la CA12 réalisée en mai de l’année suivante.

Date limite de déclaration et de paiement de la TVA

Les dates limites de dépôts des déclaration mensuelles, trimestrielles et des acomptes sont comprises entre le 15 et le 24 du mois.

Le centre des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise pourra communiquer au dirigeant la date limite de dépôt des déclarations de TVA applicable à son entreprise.

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