Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée

Les différentes parties

Les deux parties sont le salarié (personne physique) et son employeur (personne physique ou société).
Concernant l’employeur, il peut déléguer le pouvoir de signer un contrat de travail (exemple : par le DRH).
Dans ce cas, le chef d’entreprise n’est pas obligé de signer personnellement le contrat, mais peut autoriser son représentant qualifié à le faire.

Le consentement des parties

L’accord signifiant le consentement des parties au contrat de travail peut prendre différentes formes :

  • par écrit. C’est le contrat de travail,
  • verbalement,
  • être tacite (le comportement de l’employeur et du salarié le sous-entend, néanmoins il faut une vraie intention d’engagement).

Le contrat peut être annulé, en cas de faille dans ce processus de consentement.

Le CDI ne doit pas faire obligatoirement l’objet d’un écrit

A la différence d’autres contrats comme le CDD, le CDI (contrat à duréee indéterminée) n’a pas l’obligation d’être un document écrit.

Il est vivement conseillé d’établir un écrit pour un CDI

Concernant l’établissement d’un écrit pour un CDI, il faut prendre en considération différents textes et avis :

  • la directive CEE (1991). Selon laquelle, les entreprises doivent obligatoirement établir au moins un écrit (avec les principales données du contrat, le lieu de travail, la rémunération, la qualification, la date de début de travail, la durée du travail…).
  • le Code du Travail français n’impose pas d’écrit, les deux parties ont le choix de la forme du contrat (verbal ou écrit). Cependant, en France, le salarié doit recevoir un exemplaire de la déclaration unique d’embauche (DUE) et un bulletin de paye avec pratiquement toutes les informations contenues dans le contrat de travail.

Il apparaît donc, qu’il est vivement conseillé, quand les conventions collectives ne l’imposent pas, d’établir un écrit pour un CDI. Cela permet ainsi, d’éviter des litiges qui pourraient avoir lieu.

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Le contenu du CDI

Le contenu du CDI est soumis à différentes conditions :

  • Il peut comporter des clauses négociées par le salarié et son employeur.
  • Ces clauses doivent respecter l’accord collectif ou y être plus favorables.
  • Il doit informer l’employé sur la convention collective applicable à l’entreprise.

Clauses particulières

Dans certains cas, il est nécessaire d’apporter des précisions sur l’application d’une clause de mobilité ou d’une clause de non-concurrence. Concernant cette dernière il faut préciser les modalités de renonciation de l’employeur, la contrepartie financière, les limites dans le temps et dans l’espace.

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