Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ?

Les mentions obligatoires à mentionner sur un contrat de travail à temps partiel sont les suivantes :

  • La qualification du poste.
  • La répartition du temps de travail (répartition au choix parmi les jours de la semaine ou les semaines du mois).
  • Le temps de travail prévu par semaine ou par mois (dans ce type de contrat on ne peut avoir d’horaire variable).
  • Pour les heures complémentaires, les limites de leur accomplissement au-delà du temps de travail prévu.
  • Le salaire.
  • Les modalités d’éventuelles modifications du temps de travail

En cas de non respect des mentions obligatoires ?

Si les informations concernant le temps de travail ne sont pas mentionnées dans le contrat de travail, celui-ci est alors requalifié en contrat de travail à temps complet.
Pour éviter cette requalification en temps complet, l’employeur doit nécessairement apporter la preuve que le salarié travaille à temps partiel.
Il est à noter, qu’il n’y a pas requalification lorsque seule manque la mention de la quantité maximale d’heures complémentaires.
Si vous avez des questions, rapprochez vous de votre expert comptable.

Quel est le formalisme relatif à la répartition du travail ?

Normalement, ce n’est qu’après en avoir informé l’employé au minimum sept jours à l’avance, que l’on peut procéder à une modification de la répartition du travail.
Le délai peut descendre jusqu’à 3 jours, si une convention collective le prévoit.

En cas de refus du salarié des changements relatifs à la répartition du travail

Un salarié peut tout à fait refuser de changer la répartition de ses horaires de travail. Cela ne constitue ni un motif de licenciement ni une faute, à partir du moment où :

  • Le contrat ne prévoit pas ces modifications,
  • Les modifications ne permettent pas au salarié de répondre à des obligations familiales impératives.

Attention : si l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail d’un employé, suite au refus d’un salarié de changer la répartition de ses horaires de travail, cela sera considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les irrégularités de l’employeur pouvant entraîner une amende

L’employeur peut être sanctionné, notamment par une amende s’il ne respecte pas la réglementation concernant les contrats à temps partiel, principalement les points suivants :

  • Faire un contrat écrit, avec les différentes mentions légales relatives au temps de travail et à sa répartition.
  • Le règlement de la majoration des heures complémentaires et supplémentaires.
  • Respecter le délai de prévenance dans le cas de changement de la répartition du travail.
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