Les conditions à respecter du licenciement économique

Licenciement économique : les conditions à respecter
Licenciement économique : les conditions à respecter

Le licenciement ne doit pas avoir de lien avec le comportement du salarié

Comme son nom l’indique, le licenciement pour motif économique ne doit avoir aucun rapport avec la personne du salarié ou son comportement. Les salariés concernés par un licenciement économique sont désignés en fonction de critères bien définis fixant l’ordre des licenciements.

Le licenciement économique peut être requalifié en cas de non respect des conditions

Si un salarié est licencié pour motif économique alors qu’en réalité, le motif de licenciement est lié à un motif personnel, le caractère économique du licenciement pourra être rejeté par les tribunaux et des dommages et intérêts seront versés au salarié en raison de l’inexistence de causse réelle et sérieuse du licenciement.

Les dommages et intérêts sont calculés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

Informez-vous auprès de votre expert comptable.

L’entreprise doit traverser des difficultés économiques

Il n’existe pas de définition des « difficultés économiques ».

Lorsqu’une entreprise est économiquement en difficulté, l’employeur peut avoir recours à un licenciement pour motif économique. En outre, ces difficultés économiques peuvent être à l’origine de décision de gestion provoquant une réorganisation de l’entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité.

Seule la justice apprécie le caractère économique d’un licenciement. Elle s’appuie sur la réalité de la situation que traverse l’entreprise.

Il ne faut pas que l’entreprise attende d’être en cessation de paiement pour procéder aux licenciements économiques. Si les difficultés sont importantes et durables, notamment un problème de surendettement ou la perte du client unique de l’entreprise, alors la société peut procéder si besoin aux licenciements économiques.

La qualification économique est rejetée dans certains cas

Les motifs suivants ne sont pas valables pour motiver un licenciement économique :

  • Une simple baisse du chiffre d’affaires
  • Une baisse du résultat de l’entreprise
  • La volonté d’une réduction des charges de structures pour améliorer le résultat alors que l’entreprise se porte bien.
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