Formalisme du licenciement économique individuel

Licenciement économique individuel : formalisme
Licenciement économique individuel : formalisme

Le salarié qui va être licencié doit recevoir la décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Pour éviter la possibilité d’une contestation de la date d’annonce du licenciement
  • Pour permettre des transactions ultérieures.

L’employeur peut remettre la lettre en mains propres, l’essentiel étant que la notification soit écrite.

Quand doit être envoyée la lettre de licenciement ?

  • A partir du moment où il a convoqué le salarié à l’entretien préalable au licenciement, l’employeur doit attendre un délai de 7 jours ouvrables au minimum avant d’envoyer la notification de licenciement.
  • Redressement ou liquidation judiciaire : le délai est porté à 2 jours ouvrables.
  • Si le salarié fait partie des salariés protégés (membre du CE, délégués syndicaux), le délai est de 15 jours ouvrables.

Que faire si le délai de réflexion d’adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est pas terminé ?

Entreprises de moins de 1000 salariés : vos salariés disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un CSP. Si le salarié reçoit sa lettre de licenciement avant ces 21 jours, il est prévu, certaines dispositions particulières.

Le motif du licenciement

  • A partir du moment où le salarié accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle, la rupture du contrat de travail est attestée.
  • Les dispositions du CSP, ont été pour une large part, tirées de celles valant pour la Convention de reclassement personnalisé (CRP). A ce titre, certaines règles de la CRP doivent a priori être prises en compte dans un CSP, et notamment la suivante :

Dans le cadre d’une CRP, la Cour de cassation demandait que l’employeur avertisse par écrit le salarié du motif économique de son licenciement, au plus tard au moment où était signée la CRP. Cela pouvait se faire :

⇒ Par le document d’information sur la CRP envoyé par l’employeur au salarié
⇒ Par une lettre accompagnant ce document
⇒ Par la lettre de notification du licenciement économique

Cela doit être fait désormais dans le cadre du CSP

  • La lettre de notification du licenciement doit comporter plusieurs informations : non seulement le fait que le salarié est licencié, mais également les raisons du licenciement, c’est-à-dire le détail des difficultés économiques qui sont la cause de la décision du licenciement (l’employeur ne doit pas se contenter d’expliquer qu’il s’agit d’un licenciement économique). Le salarié doit ainsi avoir accès aux raisons qui causent son licenciement.
    La lettre de licenciement peut également exposer l’impossibilité de reclassement du salarié (que cette impossibilité soit due à la situation de l’entreprise ou au refus du salarié après une ou plusieurs propositions de l’employeur).

Une lettre de licenciement ne répond pas à la législation si l’employeur se contente d’exposer :

  • Une baisse du chiffre d’affaires
  • Une baisse des commandes et des résultats de l’entreprise
  • La suppression de l’emploi du salarié concerné
  • Que les salariés ont refusé une modification de leur contrat de travail due à des raisons économiques
  • Une dégradation des conditions économiques de la société
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