Licenciement économique pour cause de fermeture définitive

Licenciement économique pour cause de fermeture définitive
Licenciement économique pour cause de fermeture définitive

La cessation d’activité engendre inévitablement des licenciements. Ceux-ci sont considérés comme économiques.
La cessation d’activité de l’entreprise doit être définitive et sans lien avec une faute de gestion de la Direction.

La fermeture doit être définitive pour justifier les licenciements économiques

Les licenciements économiques pour cessation d’activité, ne sont acceptables que si l’entreprise est concernée dans son ensemble, et non un de ses établissements ou un de ses points de ventes.

Le départ à la retraite de l’employeur justifie-t-il le caractère économique du licenciement ?

La cessation d’activité liée au départ à la retraite de l’employeur est une cause de licenciement économique. C’est le cas aussi, si le dirigeant est malade ou décède.

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