Licenciement lié à la maladie du salarié ou à des modifications du contrat de travail

Licenciement lié à la maladie du salarié ou à des modifications du contrat de travail
Licenciement lié à la maladie du salarié ou à des modifications du contrat de travail
Licenciement lié à la maladie du salarié ou à des modifications du contrat de travail

Illégalité du licenciement pour maladie

Cas d’une maladie non professionnelle :

Le seul cas de figure où un salarié serait licencié pour son état de santé concerne les constats d’inaptitude délivrés par un médecin du travail.
Hormis cela, un licenciement pour motif lié à un état de santé est illégal. Même si une convention collective le prévoit, cela n’est pas applicable.
Toutefois, si la maladie du salarié ne peut être une cause de licenciement, le code du travail valide les cas spécifiques de licenciement si l’absence du salarié entrave la bonne marche de l’entreprise. Il doit s’agir d’absences réitérées ou d’une absence prolongée, dans le cadre d’une maladie non professionnelle, rendant inévitable le remplacement définitif du salarié.
Les conventions collectives prévoient parfois une clause de garantie de l’emploi. L’entreprise devra alors respecter un délai défini avant de procéder au licenciement.

Cas d’une maladie professionnelle :

Concernant l’état de santé du salarié (arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle), le licenciement pourra avoir lieu aux conditions suivantes :

  • La médecine du travail devra attester de l’inaptitude du salarié à exercer ses fonctions, ceci constituera un motif valable de licenciement.
  • Ne pas confondre inaptitude et invalidité : dans ce dernier cas, il n’y a pas d’inaptitude constatée, donc le salarié ne peut être licencié. L’employeur se doit de rechercher un reclassement au salarié.

Modification du contrat de travail du salarié

Un employeur peut être amené à modifier le contrat de travail :

Pour motif économique :

Le salarié a un mois pour accepter ou refuser la modification. En cas de refus, l’employeur peut décider de conserver les conditions antérieures à la proposition, ou il peut entamer la procédure de licenciement pour motif économique.
L’employeur a toujours l’obligation de rechercher une solution de reclassement

Pour motif personnel :

L’employeur peut décider d’une sanction disciplinaire entraînant une mutation ou une rétrogradation dans l’entreprise. Il peut aussi opter pour le reclassement du salarié. Si le salarié oppose un refus, l’employeur peut procéder à un licenciement pour motif personnel.

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