Préavis à effectuer lors d’un licenciement pour motif personnel

Licenciement pour motif personnel : préavis à effectuer ou indemnité à verser ?
Licenciement pour motif personnel : préavis à effectuer ou indemnité à verser ?

En cas de licenciement pour motif personnel, le salarié peut avoir exercé au sein de l’entreprise assez longtemps pour obtenir un préavis durant lequel il restera dans ses fonctions.
Si le salarié n’exerce pas ce préavis, il peut demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

N’hésitez pas à contacter votre expert comptable.

Pourquoi le préavis n’est-il pas toujours réalisé ?

L’employeur en est à l’origine :

L’employeur peut décider d’en dispenser le salarié

  • L’employeur peut être la cause de l’inexécution du préavis
  • Dans ces deux cas, l’entreprise est redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié en est à l’origine

  • Le salarié peut aussi faire état d’une incapacité à exercer le préavis.
  • Le salarié licencié pour faute grave ou lourde n’a pas à exécuter de préavis.

De façon générale, lorsque le salarié est à l’origine de l’inexécution du préavis, il ne perçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis.

Une décision commune

Dans d’autres cas, la non-exécution du préavis est le résultat d’un accord conjoint entre les deux parties. Pour prévenir les litiges, il convient de mettre la décision par écrit.

Importance de prouver la dispense de préavis

Si la justice est saisie, le salarié devra apporter la preuve qu’il a bien été dispensé de préavis sur décision de son employeur.
La mention « libre de tout engagement » sur le certificat de travail n’est pas une preuve suffisante.
Pendant la période du préavis, le salarié peut rechercher un nouvel emploi.

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