Préavis à effectuer lors d’une demission

Démission : préavis à effectuer
Démission : préavis à effectuer

Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, la loi prévoit que l’on respecte un préavis. Si un employeur ou un salarié ne respecte pas le préavis, il s’expose au versement de dommages et intérêts.

Des exceptions à ce principe existent, dans les cas suivants:

  • Grossesse : à la fin du congé de maternité ou d’adoption, les parents peuvent démissionner de leur emploi sans préavis. Le principe est valable, si le salarié pose sa démission dans les deux mois suivant l’arrivée de l’enfant au foyer ou de sa naissance
  • L’employeur peut aussi prévoir une dispense de préavis, ou le décider à la suite d’un accord à l’amiable. L’accord peut concerner un préavis partiel.
  • Si l’employeur n’a pas respecté ses obligations, l’employé peut démissionner sans préavis (Cas de non-paiement des salaires)
  • Congé pour création d’entreprise : Le salarié peut quitter son emploi sans préavis, mais il doit en informer son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois avant la fin du congé accordé.
  • Congé pour prise de direction d’une Jeune entreprise innovante (même principe)
  • Congé sabbatique (même principe)

Quelle est la durée du préavis ?

Il faut se référer à ce que prévoit la convention collective. S’il n’y en a pas, c’est l’usage de la profession concernée, qui prévaut ou la disposition légale en vigueur, qui s’applique.
La loi en France ne fixe un délai de préavis de démission que pour les statuts de VRP, mais on observe une durée de préavis variable: une semaine pour un ouvrier, un mois pour un employé, technicien, et jusqu’à trois mois pour un cadre.
Dans le cas où, aucun préavis de démission n’est prévu par la convention collective, le salarié n’est pas tenu d’en respecter un. L’employeur n’obtiendra pas d’indemnités de compensation.
Dans tous les cas, il faut absolument vérifier ce que prévoit la convention collective.

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