Procédure de licenciement : convocation à l’entretien préalable

Convocation à l’entretien préalable lors d'une procédure de licenciement
Convocation à l’entretien préalable lors d’une procédure de licenciement

La convocation à l’entretien préalable doit être envoyée en lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge.

Lorsque l’employeur procède à un licenciement, il doit convoquer le salarié à l’entretien préalable.

2 cas possibles :

  • Par lettre remise en mains propres contre décharge en stipulant «reçu en mains propres » en précisant la date. En cas de refus de signature de l’intéressé, cette lettre devra être immédiatement envoyée en recommandé.
    Soit directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • L’employeur n’est pas responsable si la lettre en LRAR lui revient « pour mauvaise adresse ». C’est à l’employé de prévenir en cas de changement de coordonnées.

Les lettres envoyées par Chronopost ou par voie d’huissier de justice sont également autorisées.

Quel est le motif de l’entretien ?

L’employeur doit impérativement avertir son salarié de sa démarche de licenciement.
Si nous sommes dans un cas de licenciement pour fautes, l’employeur n’est pas obligé de décrire, dans la lettre de convocation, les fautes reprochées au salarié.

Délai à respecter entre la réception de la convocation et l’entretien

La date de l’entretien doit figurer dans la lettre de convocation. L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre par l’employé.
Si ce délai n’est pas respecté, cela causera un préjudice pour le salarié.
Le salarié a donc 5 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) pour préparer son entretien.
Le 1er des 5 jours commence le lendemain de la réception de la lettre.

Mentions obligatoires que doit contenir la convocation

La convocation a pour obligation de préciser l’heure et le lieu de l’entretien.
Généralement l’entretien se déroule pendant les heures de travail du salarié. En cas contraire, ce qui est envisageable, le salarié se fera indemniser les heures supplémentaires de présence à l’entretien.

A noter :
Si le salarié est convoqué pendant ses congés payés, celui-ci devra s’y rendre car c’est admis d’envoyer une convocation pendant les congés payés du salarié surtout si l’employeur n’a pas d’autres choix.
La convocation précise le lieu de l’entretien. C’est à l’employeur de choisir le lieu mais habituellement cela se passe dans les locaux où exerce le salarié.

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