Rupture de la période d’essai

Rupture de la période d’essai
Rupture de la période d’essai

Quel est le formalisme en cas de rupture de la période d’essai ?

Lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prévoit une période d’essai, le salarié et l’employeur ont la possibilité de mettre un terme à ce contrat selon des règles spécifiques à la période d’essai.
La décision de rompre le contrat en période d’essai ne nécessite pas de formalités spécifiques, cela peut se faire verbalement, même s’il est fortement conseillé d’établir des documents formels, de les envoyer en recommandé avec accusé de réception, afin de se protéger en cas de litige.
Il convient aussi de vérifier le contenu des conventions collectives et des contrats de travail : certains peuvent prévoir des démarches spécifiques.

Un délai doit être respecté en cas de rupture de la période d’essai

Si un salarié est en cours de période d’essai, le contrat peut être rompu par les deux parties, mais il faut respecter un délai de prévenance : une partie informe l’autre à l’avance du terme du contrat.

Si l’employeur met fin au contrat, le délai à respecter permet au salarié d’être averti :

  • 1 mois à l’avance si le salarié exerce dans l’entreprise depuis plus de 3 mois
  • 2 semaines pour plus d’1 mois et moins de 3 mois dans l’entreprise
  • 48 h pour une durée d’exercice entre 8 jours et un mois
  • 24 h pour moins d’une semaine d’activité

Si le salarié est en CDD, la règle du délai de prévenance s’exerce aussi si le contrat prévoit une période d’essai d’au moins une semaine.

Si le salarié met fin au contrat :

Il est tenu de respecter un délai de prévenance plus court :

  • Moins de 7 jours dans l’entreprise: 24h de délai
  • Plus de 7 jours : 48h de délai

Y a-t-il des indemnités à verser en cas de rupture d’une période d’essai ?

Le salarié ne peut prétendre au versement d’indemnités dans le cas d’une rupture de contrat en cours de période d’essai.

Rupture de la période d’essai pour faute

Si l’employeur souhaite mettre un terme à la période d’essai à cause d’une faute du salarié, il devra suivre une procédure disciplinaire et convoquer le salarié pour un entretien préalable : c’est la procédure disciplinaire qui s’applique.

L’employeur doit-t-il justifier la rupture de la période d’essai ?

En période d’essai, si la convention collective ne mentionne pas d’exception, il n’est pas nécessaire de motiver la rupture du contrat.
Toutefois, le motif de rupture doit être lié à l’objet de la période d’essai : des considérations strictement professionnelles relatives aux compétences propres du salarié. Si ce n’est pas le cas, l’employeur encourt une condamnation pour rupture abusive de la période d’essai.

Rupture abusive de la période d’essai

Il y a rupture abusive de la période d’essai lorsque l’employeur met un terme au contrat pour des motifs autres que ceux relatifs aux compétences professionnelles du salarié.
L’employeur ne peut pas résilier la période d’essai pour des motifs discriminatoires : il encourrait une condamnation à verser des dommages et intérêts à son salarié.
Le salarié est lui aussi susceptible d’être condamné pour abus de droit s’il met un terme à sa période d’essai alors que le motif est sans lien avec un motif professionnel (cas assez rare).

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