Litige entre employeur et salarié lié au nombre d’heures travaillées

Litige entre employeur et salarié lié au nombre d’heures travaillées
Litige entre employeur et salarié lié au nombre d’heures travaillées

Qui doit apporter la justification des heures travaillées ?

Si un employeur et son salarié entrent en conflit au sujet du nombre d’heures qu’a réellement effectué le salarié, il sera du ressort de chacun d’apporter les preuves de ce qu’il avance.
Cela est également valable dans les cas de litiges concernant les heures supplémentaires et complémentaires, pour les salariés à temps complet comme pour ceux à temps partiel. Informez-vous auprès de votre expert comptable.

Phase 1 : Le salarié apporte des éléments

C’est le salarié qui prend l’initiative de déposer des éléments justifiant sa requête lorsqu’il s’estime lésé.
C’est en effet le bien fondé de la demande, qui doit être attesté pour que la justice prenne le cas en considération, et non immédiatement les preuves intangibles des éventuelles heures impayées
Il est important que la requête du salarié soit circonstanciée, pour que l’employeur sache sur quoi faire reposer ses éléments de réponse ; d’autant plus, que s’il n’est pas assez précis, la justice peut ne pas prendre son dossier, en considération.

Phase 2 : L’employeur apporte des éléments

A la suite de la requête de son employé, l’employeur fournit les éléments qui lui permettent de justifier les heures réellement travaillées par le salarié.

Pour contester la déclaration de son salarié, l’employeur se doit, de fournir des éléments contradictoires. S’il ne justifie pas ses propres déclarations avec des éléments de preuve, sa version sera considérée comme infondée et il s’exposera à payer les heures qui n’ont pas été rémunérées.

Phase 3 : La justice tranche

Pour rendre son verdict, le juge travaille à partir de ces deux sources (employé et employeur), et procède éventuellement à des demandes complémentaires ou à toute autre disposition en mesure de clarifier la situation.

Les relevés de temps de travail établi par le salarié sont-ils des preuves pour la justice ?

Relevés de temps effectués sur demande de l’employeur

Si les relevés d’heures ont été rédigés par le salarié sur demande de l’employeur, ils pourront constituer des preuves au tribunal.

Relevés effectués par le salarié sans certification de l’employeur

Le tribunal peut considérer comme élément de dossier acceptable, des calculs d’heures supplémentaires faits par le salarié sans contresignature de son responsable hiérarchique ou sans commentaires explicatifs. Cette pratique est de plus en plus courante, même au départ comme élément permettant de justifier la requête du salarié au tribunal.

La pointeuse est-elle un élément de preuve pour la justice ?

Le tribunal accepte comme élément de preuve le détail des heures travaillées, attesté par les systèmes d’enregistrement automatique, telles les pointeuses, notamment lorsqu’elles sont installées par l’employeur, et s’il est clair que leur mode d’enregistrement est incontestable.

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