Régime fiscal et social de la rémunération du dirigeant

Rémunération du dirigeant : quel régime fiscal et social ?
Rémunération du dirigeant : quel régime fiscal et social ?

Qu’est-ce que le statut d’un gérant ? Le plus souvent le dirigeant est le gérant d’une société pour laquelle il a choisi le régime IS et dont il possède un certain nombre de parts du capital social.
Le régime fiscal et social d’un gérant de société (SARL ou EURL/EIRL ayant opté pour l’IS) dépend de sa proportion en parts sociales dans le capital de l’entreprise.

Le calcul déterminant cette proportion est la somme de ses parts ainsi que celles de sa femme, de ses enfants et des autres gérants.

Lorsque le nombre de parts est supérieur à 50%, la gérance est majoritaire. Inversement lorsque le nombre de parts est inférieur à 50%, la gérance est minoritaire.

La rémunération du gérant est fixée par qui ?

Lors d’une AGO (assemblée générale ordinaire), les associés décident du montant de la rémunération du gérant.

Gérant majoritaire : qu’en est-il des cotisations sociales ?

Les caisses des travailleurs non-salariés (RSI) recevront les versements des cotisations sociales du gérant majoritaire.

Gérant minoritaire : qu’en est-il des cotisations sociales ?

Ce sont les caisses des organismes dont dépendent les salariés qui recevront les versements des cotisations sociales (URSSAF, caisses de retraites…).

Gérants majoritaires ou minoritaires : quelles conséquences ?

Concernant les gérants majoritaires, ils devront verser des cotisations sociales qu’ils soient rémunérés ou pas.
Par ailleurs, pour une couverture identique, notamment la maladie, les cotisations du gérant majoritaire sont moins coûteuses que celles du gérant minoritaire.
Cependant, il est conseillé de compléter le régime social de retraite des gérants majoritaires.

Les gérants minoritaires sont soumis au régime général des salariés s’ils sont rémunérés. A défaut, ils ne sont couverts par aucun régime.
Le régime général des salariés est coûteux mais complet même, s’il ne prévoit pas de couverture chômage.

Le gérant majoritaire peut-il améliorer sa protection sociale ?

Il existe des caisses d’assurance diverses qui proposent d’améliorer notablement la protection sociale du gérant majoritaire (retraite complémentaire, chômage, accident du travail, maladie professionnelle) ou bien l’adhésion à un régime de prévoyance.

Qu’est-ce que le régime facultatif de la sécurité sociale ?

La protection sociale est obligatoire mais ne couvre pas tous les risques. Il existe un complément à cette couverture qui lui, n’est pas obligatoire, c’est le régime facultatif de la sécurité sociale, indispensable pour les métiers représentant un certain danger comme ceux de la chimie.

Qu’est-ce qu’un contrat « Madelin » ?

Certains contrats peuvent augmenter la protection sociale en ce qui concerne notamment le chômage, la maladie, la maternité, l’invalidité, la retraite, le décès. Ces contrats peuvent être délivrés par des mutuelles ou des compagnies d’assurances à des personnes privées. On les appelle les contrats « Madelin ».
Certains contrats ne doivent pas dépasser huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou 10% du bénéfice imposable, c’est la prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité, dépendance) et les retraites complémentaires.

Dans quel cas le dirigeant peut avoir le chômage ? Le gérant peut-il avoir un contrat de travail ?

Auront droit au chômage : les gérants minoritaires d’une SARL, seulement quand ils cumulent leur gérance avec un contrat de travail ce qui donne droit au régime social des salariés.
N’auront pas droit au chômage : les gérants minoritaires non salariés et les gérants majoritaires.

Quelles sont les différences au niveau fiscal entre un gérant majoritaire et un gérant minoritaire ?

Maintenant les deux statuts ont les mêmes abattements et les mêmes déductions fiscales.

Qu’est-ce qu’un gérant de fait ?

Le gérant de fait est quelqu’un qui assure la gestion et la direction d’une société sans cependant avoir été nommé officiellement.
Ses rémunérations auront le même traitement fiscal que celles d’un gérant nommé régulièrement.
Au niveau social il dépend du régime des non-salariés.

 

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