La procédure de redressement implique que lors du contrôle fiscal, l’administration transmette sur demande une copie des pièces sur lesquelles elle se base pour décider du redressement.
Si le contribuable contrôlé ne reçoit pas ces documents, l’administration fiscale commet une irrégularité dans la procédure qui peut alors être déclarée nulle.
Votre expert comptable veillera à vos intérêts.
Procédure irrégulière si le fisc ne communique pas les éléments du redressement
- juin 15, 2011
- Contrôle fiscal
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