Procédure irrégulière si le fisc ne communique pas les éléments du redressement

Si le fisc ne communique pas les éléments sur lesquels se fonde le redressement, alors la procédure est irrégulière
Si le fisc ne communique pas les éléments sur lesquels se fonde le redressement, alors la procédure est irrégulière

La procédure de redressement implique que lors du contrôle fiscal, l’administration transmette sur demande une copie des pièces sur lesquelles elle se base pour décider du redressement.

Si le contribuable contrôlé ne reçoit pas ces documents, l’administration fiscale commet une irrégularité dans la procédure qui peut alors être déclarée nulle.

Votre expert comptable veillera à vos intérêts.

Partagez, c'est gratuit !


1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (Soyez le premier à laisser une note)
Loading...

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publié