Le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les TPE-PME

Quel est le taux de droit commun d’impôt sur les sociétés ?

Le taux de droit commun d’impôt sur les sociétés est de 33,33%.

Si la société réalise un bénéfice, elle devra s’acquitter d’un impôt de 33,33% de ses bénéfices avant de pouvoir réinvestir ou distribuer des dividendes.

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés pour les PME ?

Pour les PME, le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 15% sous conditions et dans certaines limites :

Les conditions sont les suivantes :

  • Le chiffre d’affaires de la société doit être inférieur à 7 630 000 €,
  • Le capital social de la société doit être entièrement versé en banque,
  • Le capital de la société doit être détenu au moins à 75% par une personne physique (pas une société). Il est possible que le capital social soit détenu par une société qui doit-elle même être détenue, au moins à 75%, par une personne physique.

Les limites du taux à 15% :

Les PME pourront bénéficier du taux à 15% dans une certaine limite :
En effet, le taux à 15% s’applique sur un bénéfice maximum de 38 120 €. Cette limite est considérée sur une base de 12 mois.
Pour un premier exercice dont la durée peut être de 18 mois, le taux de 15% s’appliquerait sur un bénéfice de 57 180 € (38 120 * 18/12).

Au delà de ce bénéfice, le taux de droit commun s’applique, à 33,33%.

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