Bail commercial et sous-location

Bail commercial et sous-location
Bail commercial et sous-location

Interdiction de sous-louer

Si le bail ne stipule pas explicitement d’autorisation de sous location, et en l’absence de l’autorisation du propriétaire, il est interdit de sous-louer vos locaux (étant vous-même locataire), comme le prévoit l’article L. 145-31 du code du commerce.

Point de vue du locataire

Il arrive fréquemment, qu’une société locataire ait besoin de sous-louer ses locaux à des sociétés du même groupe.
Il est plus facile alors, de négocier une autorisation de sous-location restreinte, c’est-à-dire au bénéfice de sociétés spécifiques, plutôt qu’une autorisation générale de sous-location.

Point de vue du bailleur

Le propriétaire est en droit légal d’interdire toute sous-location.
Une sous-location nécessite, l’autorisation explicite et préalable du propriétaire.

Autorisation écrite du bailleur

Seul le propriétaire peut délivrer une autorisation de sous-location, et cela sans limite et sans possibilité de recours au tribunal. Le pouvoir décisionnel lui revient, en fonction de critères qu’il définit lui-même. Parfois ces critères sont portés sur le contrat de bail. Si ces clauses autorisent seulement une sous-location partielle ou un type particulier de sous-location, il ne pourra être effectué d’autres types de sous-locations.

Tolérance

Si un propriétaire ne prend pas des dispositions immédiates contre une sous-location qu’il n’a pas approuvée, cela n’équivaut pas à une autorisation implicite, et ne l’empêche pas de porter le cas plus tard, devant les tribunaux. Une sous-location non autorisée à l’origine devient valable uniquement si le propriétaire l’a acceptée par écrit.

Distinction entre sous-location et location-gérance

Attention à ne pas confondre sous-location et location-gérance :

  • Sous-location : le sous-locataire ne bénéficie que des locaux d’exploitation
  • Location-gérance : le locataire-gérant a la responsabilité du fonds, ce qui implique qu’il bénéficie des locaux à ce titre.

Le statut de locataire-gérant ne donne aucun droit vis-à-vis du propriétaire.

La mise à disposition des locaux n’est pas une sous-location

Une mise à disposition d’un local, ou d’un espace au sein d’un bureau, n’équivaut pas à une sous-location. Si le locataire met à disposition pour un prestataire de services temporairement, une partie des locaux, le bailleur ne peut pas considérer cela comme une sous-location.

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