Ce qui est imposé par la loi
Les conditions générales de vente doivent comporter, les prix unitaires pratiqués, les conditions des remises ainsi que les modalités de règlement.
Attention
Il est conseillé aux entreprises d’ajouter à leurs conditions générales de ventes différentes clauses permettant d éviter les écueils. Cela peut concerner l’évolution des prix dans le temps, les éventuels retours de livraison ou bien les cas de force majeure (grève, tremblement de terre, …).
Clause spécifiant, les tribunaux compétents en cas de litige
Pour faire face aux litiges entre deux entreprises, il est conseillé de faire apparaître dans les conditions générales de ventes, le tribunal de commerce compétent du siège social.
Loading...
