Délais de paiement accordés à vos clients

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Délais de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois

Le délai de paiement accordé aux clients d’une entreprise, se calcule à partir de la date d’émission de la facture. Il existe deux calculs possibles :

  • 60 jours calendaires à partir de la date de facturation
  • 45 jours fin de mois : c’est le premier jour du mois suivant la date de facturation auquel il faut ajouter 45 jours.

Que faire si le délai de paiement n’est pas respecté ?

Un client qui ne respecte pas le délai de paiement maximum légal, peut être passible du paiement de dommages et intérêts. Il devra verser des pénalités qui peuvent être importantes. Pour plus d’informations, contactez votre expert comptable.

Quels sont les délais conseillés ?

Le Journal Officiel a publié une nouvelle directive, visant à uniformiser les délais dans tous les pays membres de l’Union européenne. En 2013, le délai maximum sera de,60 jours.
Le Code de commerce recommande un délai de 30 jours pour le paiement des factures. Néanmoins, toute entreprise peut fixer librement son délai de paiement, mais dans une limite fixée à 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Si les Conditions générales de ventes ne précisent pas le délai, celui de 30 jours, s’applique par défaut.

Délais de paiement, spécifiques à certains métiers : conventions entre professionnels

Le délai légal de paiement est fixé à 60 jours. Mais auparavant, des délais supérieurs ont pu être adoptés dans des accords interprofessionnels. Il est prévu, qu’ils s’alignent progressivement sur le délai légal.

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