Quelles sont les obligations fiscales pour la première année de création ?

Les obligations fiscales pour la première année de création
Les obligations fiscales pour la première année de création

Déclarer ses bénéfices pour la première année

Si votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition, simplifié ou normal, vous devez effectuer une déclaration de résultats ou liasse fiscale et la déposer avant le 3 mai 2013 (concernant l’exercice 2012).

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu

L’année de création, vous êtes dans l’obligation de faire une première déclaration de bénéfices (liasse fiscale), qui concerne la période qui court, de la date de création de votre entreprise au 31 décembre de la même année.
Les entreprises, qui déclarent pour la première fois en 2012, doivent déposer leur liasse fiscale pour le 3 mai 2013, dernier délai.

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés

Si vous créez une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez effectuer votre déclaration de résultats (liasse fiscale) dans les trois mois qui suivent la date de clôture de votre premier exercice.
C’est vous-même qui fixez la date de clôture du premier exercice. Le premier exercice court entre la date de création de votre activité et l’une des trois possibilités suivantes :

  • Le 31 décembre de l’année de création (ce qui porte leur exercice à moins de 12 mois)
  • La fin du douzième mois à compter de la création. Cela correspond à douze mois d’activité (l’exercice n’est alors pas compté par année civile, mais il correspond à 12 mois)
  • Le 31 décembre de l’année qui suit l’année de création (l’exercice est supérieur à 12 mois).

Si la date de clôture de votre exercice est le 31/12/2012, vous devez déposer votre déclaration de résultats (déclaration n°2065) avant le 3 mai 2013.

La TVA pour la première année

  • Lorsque vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition, c’est dès le début de votre exercice que vous reversez la TVA. Cela se fait par une déclaration mensuelle (appelée déclaration CA3) au service des impôts des entreprises. La déclaration est effectuée sur les opérations taxables du mois précédent.

Exemple : pour les opérations du mois de novembre, vous déposerez la déclaration en décembre (la date limite est précisée sur la déclaration).

  • Lorsque vous êtes soumis au régime simplifié, la déclaration se fait annuellement auprès du service des impôts des entreprises : il s’agit de la déclaration CA12, qui fait état des opérations taxables effectuées lors de votre premier exercice. La date de dépôt est fixée annuellement. Il s’agit du 3 mai 2013, pour les l’activité de 2012.

Attention : Un acompte est dû tous les trimestres, correspondant à au moins 80% de la TVA due pour le trimestre en cours. Au cours de votre première année d’exercice, c’est à vous de calculer le montant de ces acomptes.

La taxe foncière

Si votre entreprise exerce au 1er janvier, vous êtres soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE, l’ex Taxe Professionnelle). Cependant, la première année de votre exercice, vous en êtes exonéré.

L’année de votre création, vous devez effectuer une déclaration provisoire (n°1447C) à votre service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre. Cette déclaration permettra le calcul de vos cotisations foncières ultérieures.

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