Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle

Dans quel cas est possible la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariĆ©s :

  • En CDI
  • ProtĆ©gĆ©s, ayant la fonction de reprĆ©sentant du personnel, de reprĆ©sentant syndical ou de membre Ć©lu du comitĆ© d’entreprise. La convention de rupture doit ĆŖtre autorisĆ©e, non pas par la DIRECCTE, mais par l’inspecteur du travail (conditions identiques Ć  celles d’une demande d’autorisation de licenciement).

L’administration fiscale peut rĆ©aliser des contrĆ“les liĆ©s aux ruptures conventionnelles

L’administration veille au respect des rĆ©glementations, et peut donc refuser une homologation en cas d’abus. Le risque est, que l’entreprise fasse des ruptures conventionnelles, alors que ce devrait ĆŖtre des licenciements Ć©conomiques.
Ainsi l’administration effectue des contrĆ“les renforcĆ©s, notamment dans le cas de plusieurs ruptures conventionnelles.
Les cas qui dƩclenchent un contrƓle sont les suivants :

  • ProcĆ©der au moins Ć  10 demandes de ruptures conventionnelles en 1 mois,
  • Lorsqu’il y a eu au cours de l’annĆ©e civile prĆ©cĆ©dente, plus de 18 demandes.

A noter : les ruptures conventionnelles pour cause Ć©conomiques doivent ĆŖtre Ć©ventuellement ajoutĆ©es au licenciement Ć©conomique afin de savoir si l’entreprise doit prĆ©parer un PSE. Informez-vous auprĆØs de votre expert comptable.

La rupture conventionnelle n’est pas rĆ©alisable dans certain cas

La rupture conventionnelle n’est pas rĆ©alisable, dĆØs lors que :

  • Le contrat est un CDD
  • C’est contrat d’apprentissage
  • Le salariĆ© est en congĆ© maladie ou maternitĆ©.
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