
Dans quel cas est possible la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariĆ©s :
- En CDI
- ProtĆ©gĆ©s, ayant la fonction de reprĆ©sentant du personnel, de reprĆ©sentant syndical ou de membre Ć©lu du comitĆ© d’entreprise. La convention de rupture doit ĆŖtre autorisĆ©e, non pas par la DIRECCTE, mais par l’inspecteur du travail (conditions identiques Ć celles d’une demande d’autorisation de licenciement).
Lāadministration fiscale peut rĆ©aliser des contrĆ“les liĆ©s aux ruptures conventionnelles
L’administration veille au respect des rĆ©glementations, et peut donc refuser une homologation en cas d’abus. Le risque est, que lāentreprise fasse des ruptures conventionnelles, alors que ce devrait ĆŖtre des licenciements Ć©conomiques.
Ainsi lāadministration effectue des contrĆ“les renforcĆ©s, notamment dans le cas de plusieurs ruptures conventionnelles.
Les cas qui dƩclenchent un contrƓle sont les suivants :
- Procéder au moins à 10 demandes de ruptures conventionnelles en 1 mois,
- Lorsqu’il y a eu au cours de l’annĆ©e civile prĆ©cĆ©dente, plus de 18 demandes.
A noter : les ruptures conventionnelles pour cause Ć©conomiques doivent ĆŖtre Ć©ventuellement ajoutĆ©es au licenciement Ć©conomique afin de savoir si lāentreprise doit prĆ©parer un PSE. Informez-vous auprĆØs de votre expert comptable.
La rupture conventionnelle nāest pas rĆ©alisable dans certain cas
La rupture conventionnelle n’est pas rĆ©alisable, dĆØs lors que :
- Le contrat est un CDD
- C’est contrat d’apprentissage
- Le salariƩ est en congƩ maladie ou maternitƩ.