Dans quel cas est possible la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés :
- En CDI
- Protégés, ayant la fonction de représentant du personnel, de représentant syndical ou de membre élu du comité d’entreprise. La convention de rupture doit être autorisée, non pas par la DIRECCTE, mais par l’inspecteur du travail (conditions identiques à celles d’une demande d’autorisation de licenciement).
L’administration fiscale peut réaliser des contrôles liés aux ruptures conventionnelles
L’administration veille au respect des réglementations, et peut donc refuser une homologation en cas d’abus. Le risque est, que l’entreprise fasse des ruptures conventionnelles, alors que ce devrait être des licenciements économiques.
Ainsi l’administration effectue des contrôles renforcés, notamment dans le cas de plusieurs ruptures conventionnelles.
Les cas qui déclenchent un contrôle sont les suivants :
- Procéder au moins à 10 demandes de ruptures conventionnelles en 1 mois,
- Lorsqu’il y a eu au cours de l’année civile précédente, plus de 18 demandes.
A noter : les ruptures conventionnelles pour cause économiques doivent être éventuellement ajoutées au licenciement économique afin de savoir si l’entreprise doit préparer un PSE. Informez-vous auprès de votre expert comptable.
La rupture conventionnelle n’est pas réalisable dans certain cas
La rupture conventionnelle n’est pas réalisable, dès lors que :
- Le contrat est un CDD
- C’est contrat d’apprentissage
- Le salarié est en congé maladie ou maternité.
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