Les sanctions en cas d’affichages irréguliers des prix de vente

Les sanctions en cas d’affichages irréguliers des prix de vente
Les sanctions en cas d’affichages irréguliers des prix de vente
Les sanctions en cas d’affichages irréguliers des prix de vente

L’affichage inexact du prix est assimilé, à de la publicité mensongère

Un affichage erroné du prix peut avoir de lourdes conséquences : en effet, cela lèse le consommateur et par conséquent, les responsables du point de vente peuvent être condamnés pour publicité mensongère.
Les peines correspondant à ce manquement peuvent être :

  • Pour une personne physique, une amende qui peut aller jusqu’à 37 500 €
  • Pour une personne morale, une amende qui peut aller jusqu’à 1 875 000 €

Une peine d’emprisonnement peut aussi être prononcée dans les cas les plus graves.

La responsabilité des dirigeants peut-elle être mise en cause ?

Tout cas d’affichage irrégulier des prix de vente relève de la responsabilité personnelle des dirigeants de l’entreprise.
Néanmoins, certains établissements organisent des délégations de pouvoir à des cadres de l’entreprise. Cela écarte les dirigeants de leur responsabilité, et donc, de la condamnation.
Une délégation de pouvoir est légitime, si les salariés concernés ont réellement la charge d’appliquer la règlementation sur l’affichage des prix. Ils pourront alors, être condamnés pénalement.
La condamnation peut aussi viser la société ayant commis l’infraction, les sanctions s’avèrent nettement plus lourdes que pour les personnes physiques.
Afin de mieux connaître ce domaine, renseignez-vous auprès de votre expert comptable.

Sanctions pécuniaires

L’indication d’un faux prix constitue une infraction aux arrêtés relatifs à la publicité des prix. Cette infraction est réalisée, dès lors que le produit est effectivement mis en vente. En cas de récidive, les amendes peuvent être multipliées, cela dépend du nombre d’infractions constatées : la sanction pécuniaire est parfois très lourde.

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