Formalisme de la procédure de licenciement

Procédure de licenciement : formalisme
Procédure de licenciement : formalisme

La notification du licenciement

Quelles que soient les raisons (motif disciplinaire ou autre) du licenciement prononcé par un employeur envers un salarié, l’employeur a l’obligation de signifier sa décision par écrit (LR AR), indépendamment de la taille de l’entreprise ou de l’ancienneté du salarié.

L’écrit précise sans contestation éventuelle, l’arrêt irrévocable du contrat de travail.
Tout processus différent rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment lorsque le salarié apprend oralement qu’il est licencié.

La notification peut également être transmise en mains propres contre décharge.

La date d’envoi du courrier recommandé ou la date de remise de la lettre en mains propres marquent la fin du contrat de travail entre un employeur et son salarié, indépendamment de la volonté de ce dernier d’aller retirer la lettre à la poste ou de signer celle qu’on lui a remise en mains propres.

Pour avoir des renseignements plus approfondis, faites appel à votre expert comptable.

A quel moment la lettre de licenciement doit-elle être envoyée ?

La date d’entretien préalable étant fixée, la lettre de licenciement devra être envoyée pas moins de deux jours ouvrables après l’entretien, que le salarié s’y soit rendu ou non. Si cela tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié la date sera décalée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le salarié subit un préjudice, consécutif au-non respect de la procédure de licenciement intentée par l’employeur, celui-ci sera éventuellement condamné par les juges du fonds à régler une indemnité au salarié.

Dans le cas d’une faute grave:
Si l’employeur considère que le salarié a commis une faute grave, dés l’entretien préalable de licenciement terminé, il ne doit pas laisser travailler son employé pendant un temps jugé déraisonnable, au risque que ce qui est reproché au salarié ne soit plus considéré comme une faute grave.

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