Vérification avant la signature d’un bail commercial

Ce qu’il faut vérifier avant de signer un bail commercial
Ce qu’il faut vérifier avant de signer un bail commercial

La copropriété autorise t-elle l’usage commercial ?

Avant de signer pour une location à usage commercial, le propriétaire, tout comme le locataire, sont tenus de vérifier que le règlement de copropriété autorise l’activité (exemple : restauration).

Les immeubles ont un usage, soit d’habitation, soit professionnel, ou soit mixte. En étant locataire, vous êtes aussi soumis au règlement de copropriété. Vous devez donc vérifier, vous aussi, les clauses du règlement de copropriété concernant l’usage commercial des locaux. Il faut aussi être vigilant, en s’assurant que le règlement de copropriété autorise votre activité commerciale. Car, une fois le bail signé, il peut vous être interdit d’exercer votre activité. Alors commencera, une longue démarche judicaire, contre votre propriétaire. Pour mieux comprendre ce dont il s’agit, n’hésitez pas à demander des explications à votre expert comptable.

Quels sont les documents à obtenir pour éviter toutes ambiguïtés?

Propriétaire : il est fortement recommandé de fournir à vos locataires avec le projet de contrat de bail potentiels, les documents attestant de l’usage des locaux (avant la location effective). Vous pouvez aussi remettre, des copies du règlement concernant les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives.

Est-il possible d’obtenir l’accord de la copropriété, préalablement à la signature du bail ?

Dans le cas, ou certaines clauses du contrat de copropriété ne permettent pas de savoir avec certitude, si l’activité de locataire est autorisée, alors le propriétaire, en accord avec son locataire potentiel, peut demander l’autorisation à la copropriété.

Le règlement de copropriété et ses contraintes

Interdictions d’activité commerciale :

L’usage commercial de locaux, même sous forme de bureaux, est interdit si les clauses du contrat de copropriété stipulent que :

  • Le bâtiment est exclusivement réservé à l’habitation.
  • Ou que, le bâtiment à usage d’habitation tolère, à son rez-de-chaussée, l’installation d’un professionnel libéral ou d’une administration (avec accueil du public), mais pas d’activités commerciales.

Une interdiction peut porter de manière plus restreinte, sur l’exercice d’un commerce considéré comme bruyant, malodorant, etc. Il est possible, de lever cette interdiction sur décision de l’assemblée de copropriétaires, qui est la seule autorisée à le faire. L’assemblée peut imposer la réalisation de travaux couvrant le désagrément comme condition à la levée de l’interdiction d’exercer dans les locaux.

Autres cas :
Lorsque le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité commerciale dans ses locaux, il peut y avoir des réserves liées à d’éventuelles clauses sur les nuisances.

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