Innovation et protection de l’invention

Proteger votre invention
Protection de votre idée

Votre innovation

Il y a plusieurs sortes d’entreprises, celles qui exploitent une réelle invention et celles qui améliorent ou modernisent un service ou un produit déjà existant. La majorité des créations, concerne la deuxième sorte d’entreprise aux risques d’exploitation moins élevés.

La protection des innovations permet d’affirmer que l’inventeur en est le seul propriétaire. Par conséquent, il pourra en interdire le plagiat ou la copie. Protéger sa création anticipe sur les réactions de la concurrence qui menacerait la vie de l’entreprise.

Protection de votre innovation

Différentes modalités de protection de votre innovation existent, notamment par l’intermédiaire de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui met à disposition à moindre coût l’enveloppe SOLEAU. Vous pouvez aussi faire constater par huissier votre innovation.

Le nom de domaine

Les créateurs ont souvent intérêt à créer un site Internet. Le fait d’être nouveau sur le marché, quelque soit son secteur d’activité, nécessite une vitrine pour les clients potentiels. Ce moyen d’exposition donne une ouverture, sur des marchés nationaux et internationaux, dont un créateur ne peut se passer.

Il est assez facile d’acquérir un nom de domaine (nom du site internet). Des sites spécialisés permettent de savoir quel nom est disponible sur la toile. Si la société est française, il semble pertinent d’opter pour le .fr en fin de nom.

Pour une somme d’environ 10 € vous pouvez acheter le droit d’utiliser le nom pour une durée déterminée (souvent 1 an). Il ne faut pas oublier de le faire renouveler au terme de cette période. A défaut, les conséquences peuvent être dramatiques.

Le brevet

La protection d’une invention est plus sécurisée par le brevet.

Critère de l’invention pour le brevet :
L’invention doit répondre, aux critères de nouveauté, apporter des solutions techniques et être transposable dans l’économie de marché.

Le brevet a pour effet, de donner la possibilité à son créateur d’intenter une action en justice pour protéger son invention et ceci pendant 20 ans.

La demande doit être effectuée à l’INPI. Elle doit être la plus détaillée possible, notamment sur les points de l’innovation que l’inventeur veut protéger.

Si l’inventeur désire être protégé de façon internationale, il doit accomplir les démarches administratives dans le pays concerné. Il n’y a pas de solution générale et globale à l’international.

La marque

Une marque doit être déposée auprès de l’INPI. Celle-ci doit être distincte et clairement identifiable. Cela peut être un logo, un nom, un mot, des alignements de couleurs, des chiffres ou un slogan.

Tout signe, susceptible de provoquer une confusion avec une marque antérieure, est interdit et ceci quelque soit le produit distribué.

En cas de non respect par un concurrent des sanctions civiles et pénales sont prévues.

Le dépôt a une durée de 10 ans.

 

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