Les conventions règlementées dans les SARL

Les conventions règlementées dans les SARL
Les conventions règlementées dans les SARL

Les différentes conventions

Il existe trois types de conventions dans les SARL :

  • Les conventions réglementées, qui interviennent directement (ou par personne interposée) entre une SARL et son gérant ou l’un de ses associés. Ces conventions sont contrôlées soit à posteriori, soit avant qu’elles soient conclues,
  • Les conventions interdites concernent les prêts ou caution accordés au gérant ou à un associé.
  • Les conventions dites libres, intervenant entre la société et l’un des gérants ou associés, mais qui concernent des opérations courantes et conclues à des conditions normales

Qu’est-ce qu’une convention réglementée?

C’est une convention conclue à des conditions avantageuses entre la SARL et son gérant ou avec l’un des associés. Les conventions règlementées sont également des conventions qui ne sont pas liées à l’activité de la SARL.

Exemple : un gérant qui cumule ses fonctions de mandataire social avec un contrat de travail. La signature d’un bail commercial relatif à un point de vente entre la SARL et le propriétaire des locaux qui se trouve être le gérant.

Les personnes concernées par les conventions réglementées

Les personnes concernées par ces conventions sont, le gérant de la société et les associés. Il est possible également, que la convention soit conclue, entre la SARL et une autre SARL dont le dirigeant est le même gérant.

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