Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Comment rédiger les statuts d’une SARL ?
Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Quelles sont les principales informations à préciser concernant votre entreprise ?

  • Le nom de la future SARL, ainsi que son sigle éventuel (en prenant au préalable l’assurance qu’il n’existe pas déjà).
  • L’objet, soit la description de l’activité de la société et délimiter ainsi son champ d’action
  • Le nombre d’associés (de 1 à 100 maximums).
  • Sa durée d’existence, qui ne peut excéder 99 ans.
  • L’adresse de son siège social (qui peut être l’adresse du Gérant)
  • Le nom du ou des gérants (N’oubliez pas lors de l’enregistrement de votre SARL d’insérer l’avis de la nomination, soit dans les statuts, soit par un acte à part. La gérance dure le temps de la société, sauf clause particulière)
  • La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social (l’exercice social dure un an mais vous pouvez choisir la date de clôture du premier exercice. Attention cependant, mentionnez la date précise à laquelle le premier exercice social sera clos dans les statuts)
  • Indiquez le montant du capital (précisez alors son montant). Le capital, une fois constitué devra être divisé en parts sociales réparties entre les associés en fonction de leurs apports.

Si vous avez des questions, veuillez contacter votre expert comptable.

Quels sont les différents apports composant le capital social ?

Chaque associé libère l’apport le concernant, en numéraire, en nature ou bien le cas échéant en industrie.

  • Pour les apports en numéraire, la somme souscrite par l’associé peut ne pas être immédiatement versée entièrement. Il doit néanmoins déposer immédiatement au moins 20% de la somme totale. Dans ce cas, le reste de la somme sera apportée obligatoirement dans les 5 ans qui suivent la création de l’entreprise. Indiquez ensuite, la somme totale des apports en numéraires. Attention, un certificat doit être établi par le dépositaire de fonds en mentionnant les sommes versées par chacun des associés.
  • Les apports en nature en revanche, ne peuvent être qu’immédiats. Un commissaire aux apports est nécessaire pour vérifier la valeur des biens apportés, seulement si les apports en nature dépassent 30 000 € ou si leur valeur totale excède la moitié du capital social. Il peut être nommé par les associés, ou le cas échéant par le tribunal de commerce.
  • Enfin, des apports en industrie peuvent être souscrits selon les modalités que vous fixerez dans les statuts.

Déterminez les conditions de cession éventuelle des parts sociales

  • Si un associé décide de céder ses parts sociales à un tiers, la cession doit être constatée par écrit puis signifiée à la société par un huissier ou un notaire. Il est possible également de déposer directement ce document original, au siège social de la société, le gérant devra alors vous remettre une attestation de ce dépôt. Et afin qu’aucun associé ne s’y oppose, ce document doit également être déposé au greffe. Le consentement des associés doit être sollicité selon les modalités prévues par la loi.
  • Un conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites si elles l’ont été grâce à des fonds communs et à condition de communiquer expressément à la société sa volonté d’être personnellement associé. Si cette déclaration a été faite au moment de l’apport, elle est ratifiée automatiquement. Si en revanche cette déclaration est postérieure à l’apport, sa ratification est soumise aux modalités établies pour les cessions de parts sociales classiques. Le conjoint ne pourra pas participer au vote pour établir le consentement, et ses parts du capital ne seront pas prises en compte pour calculer la majorité. Attention, la Société a deux mois pour répondre à cette demande, au-delà, l’agrément est considéré comme acquis. Par ailleurs, le refus ne retire pas à l’époux associé ses parts. Quant aux notifications, vous devez toujours les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception

Etablissez les conditions d’affectation des résultats

A la clôture de chaque exercice comptable, les associés se réunissent en Assemblée Générale afin d’approuver les comptes de la Société.
Si un bénéfice est constaté, les associés peuvent décider:

  • D’en affecter une partie ou la totalité à un fonds de réserve sur le compte de la société.
  • De se partager le surplus sous forme de dividendes à proportion des parts que chacun possède.

Enfin, signez…

Tous les associés doivent signer les statuts. La signature équivaut à l’approbation. La SARL est alors dite constituée. Néanmoins, ce n’est qu’une fois son immatriculation faite au RCS qu’elle aura véritablement une personnalité morale. En effet, tant qu’elle n’est pas inscrite, elle ne peut prendre aucun engagement. Pendant la période de formation, les dépenses et les contrats à signer se feront « au nom et pour le compte de la société (son nom) en cours de formation”. Une annexe aux statuts sera consacrée au relevé de l’ensemble des actes de la société en formation et la signature des statuts par les associés signifiera officiellement leur prise en compte.

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