Versement du capital social à la société

Le capital social : combien et quand le verser ?
Le capital social : combien et quand le verser ?

Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social est une somme d’argent versée par les associés à la création de la société. Il permet le lancement de l’activité. Ce montant est visible sur tous les documents concernant la société (tampon, papier à entête, procès verbal, K-Bis, facture de vente…).

Le capital social peut également être constitué sous certaines conditions d’apport en nature (biens) ou en industrie (savoir intellectuel).

Le capital est public. Tous les tiers ont l’information.

A quoi sert le capital social ?

Le capital sert à commencer le projet. Cette mise de départ doit permettre à la société nouvellement créée, de commencer son activité et de ne pas être à cours de trésorerie dés les premiers mois. C’est à ce titre que les besoins doivent être calculés au préalable.

Le capital social, est-il obligatoire ? Quel est le montant minimum ?

Le capital social est obligatoire. Le minimum est fixé par la loi et dépend de la forme juridique de la société.

Cependant, les dernières évolutions législatives ont laissé la possibilité d’alléger cette contrainte en permettant de créer des SARL, EURL, SAS, SASU avec un capital minimum de 1 €.
Il est toutefois difficile de créer son entreprise sans fonds.

Conseil : il est préférable de prévoir un capital de départ de plusieurs milliers d’euros et non d’1€ même si la législation l’autorise, dans le but de faciliter la création d’entreprise.

Capital social minimum
SARL1 €
EURL1 €
SAS1 €
SASU1 €
SA37 000 €
SNC1 €
SCI1 €

Faut-il verser entièrement le capital à la création ?

Principe :

Le capital doit être versé à la création de la société.

Cependant, les apports en numéraires peuvent être versés en partie à la création. Cette partie minimum à verser est une proportion du capital. Elle est fixée par la loi en fonction de la forme juridique de la société.

Le solde du capital est à verser sur 5 ans.

Conseil : il est préférable de verser intégralement le capital, dés la création de la société. Cela permet de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les éventuels bénéfices (15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice fiscal au lieu de 33%).

Concernant les SNC et les SCI, la problématique ne se pose pas.

Capital minimum à verser dès la création
SARL20 %
EURL20 %
SAS50 %
SASU50 %
SA50 %

Le capital social : Peut-il changer au cours de la vie de la société ?

Au cours de la vie d’une société, différents besoins peuvent surgir, comme notamment l’apurement de pertes antérieures ou l’arrivée d’investisseurs dans le capital.

Le capital social de la société se trouvera alors modifié en conséquence. Il peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, suivant les circonstances.

Il faut procéder à une augmentation de capital ou diminution en réalisant les formalités obligatoires.

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Comments  (2)
  • Pierre Juil 19, 2016 Reply

    Je ne savais pas qu’il fallait que je libère le capital de ma société pour que ma société paye moins d’impôts !
    mon comptable actuel ne me l’a pas dit , heureusement qu’il me reste trois mois pour verser le reste de mon capital
    merci pour cet article, je vais peut être changer de comptable et venir vous voir si vous avez d’autres bons conseils comme celui là !

  • Matthieu Oct 07, 2016 Reply

    J’aurai des question à vous posé
    Pouvez vous m’appeler

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