Tableau comparatif des formes juridiques

Choisir la bonne forme juridique pour son entreprise est une question complexe et essentielle pour tous les créateurs d’entreprise. Chaque structure a ses propres avantages et inconvénients, tant au niveau de son nombre d’associés, du nombre de dirigeants, ou des responsabilités de chacun etc. Découvrez un tableau comparatif des principales formes juridiques :

 EIRLEURLSARLSAS / SASUSA
Nombre d’associés1 seul associé1 seul associé (personne physique ou société)Minimum : 2
Maximum : 100
(personnes physiques ou sociétés)
Minimum : 1
Pas de maximum
(personne physique ou société)
Minimum : 7
Pas de maximum
(personnes physiques ou sociétés)
Montant du capitalIl n'y a pas de capitalLe montant du capital est librement fixé par l’associé unique.

Il peut être de 1 €.

20 % des apports sont à verser au moment de la constitution, le capital restant devant être libéré dans les 5 ans.
Capital librement fixé par les associés.

Il peut être de 1 €.

20 % des apports sont à verser au moment de la constitution, le capital restant devant être libéré dans les 5 ans.
Capital librement fixé par les associés.

50 % des apports sont à verser au moment de la constitution, le capital restant devant être libéré dans les 5 ans.
37 000 € minimum.

50 % des apports sont à verser au moment de la constitution, le capital restant devant être libéré dans les 5 ans.
DirigeantsEntrepreneur individuelGérant :
Il peut y avoir un ou plusieurs gérants.

Le gérant est une personne physique (ça ne peut pas être une société).

Il peut être l'associé ou non
Gérant :
Il peut y avoir un ou plusieurs Gérants.

Le gérant est une personne physique (ça ne peut pas être une société).

Il peut être associé ou non
Président :
Le Président est une personne physique ou une personne morale

Il peut être actionnaire ou non
Conseil d’administration (entre 3 et 18 personnes) représenté par un président (personne physique)
Responsabilité des associésResponsabilité limitée (sauf si déclaration d'affectation du patrimoine)Limitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apports
Responsabilité des dirigeantsLa responsabilité est pénale, civile et fiscaleLa responsabilité est pénale, civile et fiscaleLa responsabilité est pénale, civile et fiscaleLa responsabilité est pénale, civile et fiscaleLa responsabilité est pénale, civile et fiscale
Nomination des dirigeants-Décision de l’associé uniqueNomination dans les statuts ou par décision de l'assemblée générale ordinaire (AGO)Nomination dans les statuts ou par décision de l'assemblée des actionnaires- Le conseil d’administration est nommé par l’assemblée générale ordinaire (AGO),

-Le PDG est nommé par le Conseil d'Administration
Imposition des bénéficesImpôt sur le revenu (IR) :
en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou
en bénéfices non commerciaux (BNC),

Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur le revenu (IR) :
en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou
en bénéfices non commerciaux (BNC),

Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS)
(IS) Impôt sur les sociétés(IS) Impôt sur les sociétés(IS) Impôt sur les sociétés
Déduction des rémunérations des dirigeantsLa rémunération n'est pas déductibleA l’IR : la rémunération n'est pas déductible,

A l'IS : la rémunération est déductible
La rémunération est déductibleLa rémunération est déductibleLa rémunération est déductible
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants- - Si l'EURL est à l'IR: BIC ou BNC,

- Si l'EURL est à l'IS: dans la catégorie des traitements et salaires (TS)
Dans la catégorie des traitements et salaires (TS)Dans la catégorie des traitements et salaires (TS)Dans la catégorie des traitements et salaires (TS)
Régime social des dirigeantsRégime des non salariés- Régime des non salariés si le gérant est l’associé unique,

- Régime assimilé salarié si le gérant est non associé
- Gérant minoritaire : régime assimilé salarié,

- Gérant majoritaire : régime des non salariés
- Président : régime assimilé salarié- Président et directeur général : régime assimilé salarié
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