Forme juridique et régime fiscal de la société

Forme juridique et régime fiscal de la société
Forme juridique et régime fiscal de la société

Une entreprise doit payer de l’impôt sur son bénéfice. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés et ceci en fonction de sa forme juridique. Le choix de la forme juridique par le créateur doit être mûrement réfléchi, en raison du caractère souvent irrévocable du régime d’imposition.
Si vous êtes indécis demandez conseil à votre expert comptable.

Principe :

Régime de l’impôt sur le revenu

La principale caractéristique de cette option est le fait que le bénéfice de l’entreprise entre directement dans les revenus imposés à l’IR du chef d’entreprise.
Ce régime, qui est appelé transparent, intègre les revenus globaux du foyer dans la catégorie des BIC si l’activité de l’entreprise est commerciale et des BNC en cas de profession libérale.
Il est important de préciser, que l’intégralité des bénéfices est imposée même ceux non distribués au dirigeant.

En cas d’imposition à l’impôts sur le revenu, il ne faudra pas oublier que la société doit adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) ou AGA (Association de gestion Agréée) afin de ne pas voir sa base d’imposition de son bénéfice à l’impôt sur le revenu majorée de 25 %.

Régime de l’impôt sur les sociétés

La société ayant une personnalité morale, elle a donc une imposition dissociée de celle du dirigeant ou des associés.
La société est soumise à l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice.
Le taux fixe s’élève à 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices (sous certaines conditions, en savoir plus) et 33.33% au delà.
Attention : les rémunérations des dirigeants et les éventuels dividendes versés sont imposés pour chaque associé à l’impôt sur le revenu (foyer fiscal de l’associé). Cela est indépendant du régime d’imposition de la société.
La rémunération du dirigeant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Les dividendes perçus intégreront la catégorie des revenus mobiliers.

Le régime d’imposition de l’entreprise se résume ainsi :

Forme juridiqueRégime fiscal dont relève l'entreprise sauf option contraireRégime fiscal pour lequel peut opter l'entreprise
Entreprise individuelleIRPas d'option possible
EURLIRIS (option irrévocable)
SARL (Société à respoonsabilité limitée)ISIR (sous certaines conditions)
SAS (Société par actions simplifiée)ISPas d'option possible
SASUISPas d'option possible
SA (Société anonyme)ISPas d'option possible
SNC (Société en nom collectif)IRIS (option irrévocable)

IR : impôts sur le revenu
IS : impôts sur les sociétés

Conseil :

Les nouvelles sociétés font généralement le choix de l’impôt sur les sociétés (IS) afin de dissocier l’activité de la société avec les autres revenus du foyer fiscal du dirigeant.
Par ailleurs, ce régime (IS) permet de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu (IR) les bénéfices non versés à l’associé.

 

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