Les obligations comptables fiscales et sociales d’une société

Les obligations comptables fiscales et sociales d’une société
Les obligations comptables fiscales et sociales d’une société

Obligations comptables

  • Toutes les sociétés, doivent tenir pour chaque exercice une comptabilité, respectant les règles en vigueur. Le plus souvent, les services d’un expert-comptable sont nécessaires.
  • La société doit déposer ses comptes, chaque année au Greffe du tribunal de Commerce.
  • La comptabilité doit être disponible en cas de contrôle fiscal ou social de l’administration.
  • La comptabilité à tenir est une « comptabilité d’engagement » (sauf cas particuliers). En d’autres termes, les enregistrements comptables sont réalisés lors de l’engagement de la société et non pas lors des mouvements de trésorerie.

Exemple : la société facture un client. La facture est enregistrée en comptabilité même si le client n’a pas encore payé.

Obligations Fiscales

Liasse fiscale

  • La société doit remplir une liasse fiscale (plus couramment appelé bilan) chaque année, qui doit être signée par le dirigeant (elle peut désormais être télétransmise aux impôts sans signature du dirigeant).
  • La liasse fiscale permet de calculer l’impôt sur les sociétés à payer chaque année. Elle fournit une quantité importante d’informations, permettant à l’administration fiscale de faciliter les contrôles de cohérence. La liasse fiscale est souvent demandée par les banques, en cas de demande d’emprunts, de lignes de crédit ou de découverts…

Déclarations fiscales

La société doit remplir plusieurs déclarations fiscales au cours de l’année.

Lettre d’accueil

Cette lettre d’accueil est primordiale, car c’est le premier contact entre la société et le centre des impôts. Le fisc demande la confirmation des options fiscales (TVA, IS) et les coordonnées de l’interlocuteur avec lequel ils vont échanger au cours de l’année.

TVA

La taille de la structure et le chiffre d’affaires envisagés la première année, aident à choisir le régime de TVA. Le régime de TVA détermine, la fréquence des déclarations (semestrielles, trimestrielles ou mensuelles)

Conseil : A la création, il est judicieux pour des questions de trésoreries, d’opter pour les acomptes de TVA. Le régime de TVA peut changer au cours de la vie de l’entreprise, et ceci, en fonction du chiffre d’affaires.

Obligations Sociales

  • La société doit remplir plusieurs déclarations sociales au cours de l’année.
    Tout d’abord, lors de la création, elle a trois mois pour choisir un organisme de retraite auquel elle va éventuellement payer des cotisations retraite (en cas d’embauche d’un salarié).
    Si l’entreprise ne choisit pas, dans ces trois mois, une caisse lui sera affiliée automatiquement. Il n’y a pas d’impact sur les taux de cotisations.
  • Rémunération du Dirigeant :
    Si le gérant de SARL (ou EURL) est majoritaire, l’organisme principal est le RSI. Il y a un forfait à payer même en cas d’absence de rémunération, ce forfait permettant au dirigeant d’être couvert pour l’assurance maladie et de cotiser pour la retraite).
    Dans le cas du gérant minoritaire de SARL, ou pour les autres formes juridiques (SAS, SASU), les rémunérations font l’objet de déclarations identiques à celle du régime des salariés (URSSAF, caisses de retraites…).
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