Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?

Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?
Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?

Ses pouvoirs envers les associés

Les statuts

  • Le gérant a le droit d’effectuer tous les actes de gestion si c’est dans l’intérêt de la société.
  • L’accord des associés est aussi parfois nécessaire, lorsqu’il s’agit d’opérations engageant la société et dépassant certaines sommes fixées préalablement dans les statuts.
  • En cas de non respect de l’objet social par le gérant, la société restera tout de même engagée auprès des tiers. Cependant, les associés pourront révoquer le gérant pour juste motif, et ou percevoir des dommages et intérêts.
  • Les pouvoirs du gérant peuvent être limités par les statuts. Alors, il peut être prévu qu’uniquement l’assemblée générale extraordinaire des associés puisse apporter des modifications statutaires.

Comment s’opère le transfert du siège social ?

  • Le gérant a le droit de déplacer le siège social de la société dans le même département ou dans un département limitrophe.
  • Cependant, pour transférer le siège social dans un département non limitrophe, il faut l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire.

Comment s’organise les appels de fonds du capital social ?

Les parts composées d’apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième dès la constitution de la société. Le solde (les 4/5), doit être versé dans les cinq ans (plusieurs versements possibles). Le gérant fait alors des appels de fonds, sans avoir à donner de justification.

Le gérant devra pour chaque appel de fonds, envoyer à chaque associé une lettre recommandée avec avis de réception, pour leur rappeler les sommes qu’ils devront verser ainsi que les délais à ne pas dépasser.

Les actes interdits par le gérant : les emprunts, les cautions et les avals

La nullité du contrat

Le gérant ou associé (en dehors des personnes morales) ne peut pas :

  • Contracter d’emprunts auprès de la société,
  • Se faire consentir par la société un découvert (en compte courant ou autrement),
  • Cautionner ou autoriser des engagements auprès de tiers.

Cette interdiction ne concerne pas les associés en tant que personnes morales, mais les représentants légaux de ces personnes, les conjoints, les ascendants et descendants des gérants, des associés et des représentants légaux des associés, et toutes les personnes interposées.

Il existe cependant des cas particuliers :

  • Un associé en tant que personne morale, a le droit de contracter un emprunt. C’est pourquoi une SARL, peut accorder des prêts ou des avances à une autre société du même groupe. Néanmoins, ces procédures doivent respecter un certain nombre de règles au niveau de la réglementation bancaire et des procédures des conventions réglementées.
  • A moins d’un changement dans les conditions et les modalités d’un prêt, un prêt accordé à un gérant de SARL avant qu’il ne soit nommé gérant, est autorisé.

Quelles sont les sanctions prévues ?

En cas de réalisation par le gérant, d’un des actes mentionné ci-dessus, le contrat sera annulé.

Le contrôle de la gérance

  • N’importe quel associé, peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant devra fournir des réponses,
  • Il existe un rapport spécial pour toutes les conventions qui sont intervenues directement ou par personne interposée entre la SARL et l’un des gérants ou associés,
  • Les gérants sont tenus de réunir dans les six mois de la clôture de l’exercice social, une assemblée générale des associés,
  • Désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes est possible, voire obligatoire dans certain cas,
  • Un ou plusieurs associés, (représentant au moins un dixième du capital social de la SARL) peuvent demander à la justice de désigner, un ou plusieurs experts qui devront présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion,
  • Un droit de communication individuelle a été donné à chaque associé afin de leur permettre de se tenir informé,
  • Un associé a le droit de poser par écrit, deux fois par exercice, des questions au gérant concernant tout ce qui pourrait nuire à la continuation de l’activité de l’entreprise.
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