Les sanctions fiscales

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Les sanctions fiscales

Les sanctions liées à l’assiette de l’impôt

Dès lors, que le contribuable ne dépose pas ou dépose avec retard les déclarations servant à déterminer l’assiette de son impôt et à en contrôler le montant, il s’expose à des sanctions fiscales.

Ainsi, des sanctions sont prévues en cas d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes relevées dans les déclarations.

Tout document déposé dans les 30 jours de la mise en demeure entraîne une majoration de 10% de la somme due.

En cas de dépôt postérieur au délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, la majoration pratiquée s’élève à 40%.

S’il est avéré qu’il y a un manquement dans la déclaration et que ce manquement est délibéré de la part du contribuable, une majoration de 40% est appliquée.

Par ailleurs, toute manœuvre frauduleuse et toute dissimulation entraînent une majoration de 80%.
De même, en cas de découverte d’une activité occulte du contribuable, l’administration est en droit d’appliquer une majoration de 80% de la somme due.

Les sanctions liées au recouvrement de l’impôt

De même, que les retards de déclaration d’impôt, les retards de paiement font l’objet de sanctions.

Cela se produit dès lors, qu’une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal, la date limite étant fixée par la loi. L’administration constate alors une infraction de défaut de paiement (paiement partiel ou tardif d’une créance fiscale, ou absence de paiement du fait du débiteur).

Les pénalités s’élèvent à 5% de la somme due en cas de retard de paiement aux comptables de la Déclaration générale des impôts (DGI), et à 10% en cas de retard de paiement au Trésor.

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