Les conséquences en cas d’absence ou de retard de paiement de déclaration

Quelles sont les conséquences en cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement ?
Quelles sont les conséquences en cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement ?

Quand faire sa déclaration et à quel moment payer?

La déclaration consiste à remplir un formulaire prévu à cet effet, qui doit être signé, daté et envoyé au RSI (pour les professions libérales) et à l’Urssaf (pour les artisans et les commerçants).

Pour les auto-entrepreneurs, qui ont choisi le versement mensuel, le règlement doit se faire au plus tard, le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.

Pour ceux, qui ont choisi le versement trimestriel, le règlement doit se faire les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre de l’année en cours et le 31 janvier de l’année suivante.

L’auto-entrepreneur qui n’a fait ni chiffre d’affaires ni recette, doit tout de même faire sa déclaration en mentionnant « néant ».

L’auto-entrepreneur qui a choisi le régime micro-social simplifié et le versement fiscal libératoire, doit déclarer son chiffre d’affaires et le montant de l’impôt sur le revenu.

Si la déclaration n’a pas été envoyée

Toutes les déclarations (chiffre d’affaires, recettes) qui ne sont pas envoyées dans les dates limites sont pénalisées : 49 euros par déclaration manquante.

Cette pénalité doit être réglée à la suite d’une mise en demeure, elle peut parfois bénéficier d’une remise automatique ou bien, faire l’objet d’une demande de remise gracieuse de la part de l’entrepreneur.

Le RSI et l’Urssaf impose d’office

Si une déclaration n’est pas envoyée à la date exigée, le RSI (ou l’Urssaf en fonction) calcule les cotisations, de manière provisoire, sur une base qui est de 25% du plafond retenu pour la franchise en base de TVA.

Chaque déclaration manquante est pénalisée d’une majoration supplémentaire.

Toutes les notifications sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, si dans les trois mois qui suivent une notification, signalant le manque de déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise, une déclaration est faite, ceci entraînera une régularisation.

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